En bref

Cette loi établit une liste détaillée de matériels de guerre et assimilés, ainsi que de produits liés à la défense, qui sont soumis à une autorisation préalable pour leur exportation ou transfert. Elle vise à contrôler la circulation de ces équipements sensibles.

Ce qu'elle réglemente

• Les armes à canon lisse de différents calibres et leurs accessoires.
• Les munitions et les dispositifs de réglage de fusées.
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres dispositifs explosifs militaires.
• Le matériel de conduite de tir et d'alerte militaire, ainsi que les systèmes d'essai et de contre-mesures.
• Les véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire.

Qui elle concerne

• Les fabricants et exportateurs de matériels de guerre et de produits liés à la défense.
• Toute personne ou entité impliquée dans le transfert de ces équipements.

Points clés

• Les termes entre guillemets ont des définitions spécifiques à consulter dans la section "Définitions de termes utilisés sur la présente liste".
• Certaines armes à feu et armes à canon lisse fabriquées avant 1938 ou 1890, ainsi que leurs reproductions, sont exemptées.
• Les armes à canon lisse servant à la chasse ou au tir sportif ne sont pas visées, à condition qu'elles ne soient pas conçues pour un usage militaire ou entièrement automatiques.
• Les véhicules terrestres blindés avec une protection balistique de niveau III ou supérieure, un PTAC supérieur à 4 500 kg et conçus pour le tout-terrain sont inclus.