En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser l'application de la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions à caractère financier concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations et concessions relatives aux ressources énergétiques (hydraulique, mines, pipelines, gaz).
• La nomination de certains fonctionnaires ou membres de conseils d'administration.
• Les décisions concernant les installations nucléaires.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles, les sociétés minières, les entreprises de transport d'hydrocarbures et de gaz.
• Les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations de consommateurs.

Points clés

• Les décisions relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• La nomination des conseillers du commerce extérieur et des commissaires généraux pour les expositions internationales est prise par décret.
• L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est prise par décret.