En bref

Ce décret, datant du 2 août 2005, vise à mettre à jour la partie réglementaire du code monétaire et financier en abrogeant de nombreuses dispositions légales antérieures. Il s'agit d'une publication spéciale annexée au Journal officiel.

Ce qu'il réglemente

• L'abrogation de plusieurs articles du code général des impôts.
• L'abrogation de la majorité du code des caisses d'épargne.
• L'abrogation de nombreux articles du code rural ancien.
• L'abrogation de diverses lois et décrets relatifs aux institutions financières et à l'épargne.

Qui il concerne

• Les entités et individus régis par le code monétaire et financier.
• Les institutions financières telles que les caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations, et les caisses de crédit mutuel.

Points clés

• Le décret abroge spécifiquement le quater E de l'article 91 de l'annexe II du code général des impôts.
• Le code des caisses d'épargne est abrogé, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'article 17.
• De nombreux articles du code rural ancien (617, 624, 626, 633, 637, 638, 642, 643, 648, 650 à 652, 655 à 658, 660, 690 à 692, 697, 698, 704, 710, 717, 720, 721, 723 à 730 et 732 à 734 et 736) sont abrogés.
• Plusieurs décrets et lois datant de 1816 à 1989 sont abrogés, couvrant des sujets variés comme les consignations, les caisses d'amortissement, les sociétés de développement régional, et les organismes de placement collectif.