En bref

Cet article détaille les exigences et les délais pour la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides contenant certaines substances actives, spécifiquement pour les produits de protection du bois. Il vise à encadrer l'approbation et l'utilisation de ces substances au niveau communautaire.

Ce qu'il réglemente

• Les spécifications d'identité et de pureté minimale pour des substances actives biocides.
• Les dispositions spécifiques pour l'évaluation des risques et les mesures d'atténuation associées à ces substances.
• Les dates d'inscription et d'expiration de l'inscription de ces substances actives.
• Les délais pour la mise en conformité des produits contenant ces substances avec la législation environnementale.

Qui il concerne

• Les professionnels qualifiés qui vendent ou utilisent des produits biocides.
• Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché de produits biocides.

Points clés

• Les produits contenant du fluorure de sulfuryle ne peuvent être vendus et utilisés que par des professionnels qualifiés.
• Pour le fluorure de sulfuryle, les titulaires d'autorisations doivent surveiller les concentrations dans la troposphère et transmettre des rapports tous les cinq ans à partir du 1er janvier 2009.
• Pour le dichlofluanide, les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection personnel approprié.
• Pour la clothianidine et l'étofenprox, les dépôts de dossier pour les produits mis sur le marché avant le 1er février 2010 devaient intervenir au plus tard le 31 janvier 2010.