En bref

Cette loi établit la liste des postes au sein du ministère de la défense qui donnent droit à une indemnité temporaire de mobilité. Elle précise les conditions d'éligibilité à cette indemnité pour certains emplois.

Ce qu'elle réglemente

• La liste des emplois spécifiques au sein du ministère de la défense éligibles à l'indemnité temporaire de mobilité.
• Le niveau de l'emploi concerné.
• Le nombre de postes ouverts pour chaque emploi.
• La durée d'affectation requise pour bénéficier de l'indemnité.
• Le montant maximum de l'indemnité temporaire de mobilité.

Qui elle concerne

• Les employés du ministère de la défense occupant les postes listés dans l'annexe.
• Les employeurs au sein du ministère de la défense (Armée de l'air, Armée de terre, CBCM-ACSIA, CNMSS, DGA, DIRISI, DRSD, DRM, EMA).

Points clés

• L'indemnité temporaire de mobilité est plafonnée à 10 000 €.
• La durée d'affectation requise pour bénéficier de l'indemnité varie entre 3 et 6 ans.
• Les postes éligibles sont classés par employeur, établissement, emploi, niveau, nombre de postes, durée d'affectation et montant de l'indemnité.
• Certains postes peuvent avoir une indemnité inférieure au maximum, par exemple 5 000 €, 6 000 € ou 8 000 €.