En bref

Cette loi établit les normes internationales pour les systèmes de protection contre l'incendie à bord des navires, en se basant sur la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Elle vise à garantir la sécurité des navires et la prévention de la pollution.

Ce qu'elle réglemente

• Les spécifications techniques des systèmes de protection contre l'incendie.
• Les raccords internationaux de jonction avec la terre pour la lutte contre l'incendie.
• L'équipement de protection individuelle et les appareils respiratoires pour le personnel.
• Les extincteurs d'incendie et les dispositifs fixes d'extinction.

Qui elle concerne

• Les navires à passagers effectuant des voyages internationaux.
• Les navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500.

Points clés

• Le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie est obligatoire pour les navires dont la quille est posée ou la construction à un stade équivalent à partir du 1er juillet 2002.
• L'utilisation d'agents d'extinction toxiques est interdite si l'Administration estime qu'ils présentent un danger pour les personnes à bord.
• Les raccords internationaux de jonction avec la terre doivent avoir des dimensions normalisées (diamètre extérieur 178 mm, diamètre intérieur 64 mm) et être conçus pour une pression de service de 1,0 N/mm2.
• L'équipement de pompier comprend un appareil respiratoire autonome à air comprimé avec un volume d'air d'au moins 1 200 litres ou fonctionnant 30 minutes, et un câble de sécurité résistant au feu d'au moins 30 m.