En bref

Cette loi établit des normes internationales pour les systèmes de protection contre l'incendie à bord des navires, rendues obligatoires par la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Elle vise à garantir la sécurité des navires et de leur personnel face aux risques d'incendie.

Ce qu'il réglemente

• Les spécifications techniques des systèmes de protection contre l'incendie.
• Les équipements de protection individuelle pour le personnel, comme les équipements de pompier et les appareils respiratoires.
• Les raccords internationaux de jonction avec la terre pour la lutte contre l'incendie.
• L'utilisation d'agents d'extinction toxiques.

Qui il concerne

• Les navires à passagers effectuant des voyages internationaux et les navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500.
• Les gouvernements des États dont les navires battent pavillon (l'Administration).

Points clés

• Le Recueil est obligatoire pour les systèmes de protection contre l'incendie des navires dont la quille est posée ou dont la construction est à un stade équivalent le 1er juillet 2002 ou après cette date.
• L'utilisation d'agents d'extinction toxiques dangereux pour les personnes à bord est interdite.
• Les raccords internationaux de jonction avec la terre doivent avoir des dimensions normalisées (par exemple, diamètre extérieur de 178 mm, diamètre intérieur de 64 mm) et être conçus pour une pression de service de 1,0 N/mm².
• L'équipement de pompier doit inclure un revêtement de protection résistant à l'eau, des bottes non conductrices, un casque rigide, un fanal de sécurité électrique (pouvant fonctionner au moins 3 heures) et une hache avec manche isolé. L'appareil respiratoire autonome doit contenir au moins 1 200 litres d'air ou fonctionner pendant au moins 30 minutes.