LEGIARTI000021975882 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/58/LEGIARTI000021975882.xml Article Annexe I ABROGE_DIFF 2007-07-12 2024-01-01 AUTONOME Arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » Arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social ". Annexes Référentiel des activités professionnelles Dans le cadre de l'exercice et de la promotion des droits des publics, le titulaire du BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social, participe à la réalisation des missions dévolues aux établissements et services sociaux, sanitaires, médico-sociaux, socio-éducatifs. Il travaille en grande proximité avec les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les partenaires institutionnels. Il inscrit son activité dans une logique de réseau. Il met ses compétences techniques, administratives et relationnelles au service de publics demandeurs de soins, de services, de prestations sociales...Dans son cadre d'intervention, grâce à une connaissance précise des offres de service et des publics, il procède à l'analyse des besoins, il permet l'accès aux droits, il propose des services et prestations, il organise et gère leur mise en œuvre, il contribue au système d'information. Il participe à l'évolution de la structure et, selon la structure-employeur il peut assurer la coordination et l'animation d'équipe. L'action de ce professionnel se déroule dans le respect des obligations légales et contractuelles, des procédures internes, avec une marge d'autonomie définie avec l'employeur. Secteurs d'emplois Le titulaire du BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social exerce son emploi dans différentes structures publiques ou privées, notamment :-organismes de protection sociale (caisses de sécurité sociale, mutuelles, groupes d'assurance, institutions de prévoyance,...), - établissements et services sanitaires (structures de soins, de prévention...), - établissements et services sociaux et socio-éducatifs (centre communal d'action sociale, services d'action médico-sociales, service de protection de la jeunesse...), - établissements et services médico-sociaux (pour enfants, personnes âgées, personnes handicapées...), - structures développant des services à caractère sanitaire ou social (collectivités territoriales, associations et entreprises d'aide à la personne...). Les emplois occupés relèvent principalement de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de conventions collectives spécifiques aux champs sanitaires et sociaux. Les emplois sont dénommés différemment selon les secteurs. A titre d'exemples, ces professionnels sont identifiés actuellement sous les terminologies suivantes : - gestionnaire conseil dans les organismes de protection sociale, - responsable de secteur en service d'aide à domicile, - coordonnateur d'activités sociales (famille, personnes handicapées, personnes âgées, enfants...), - assistant aux délégués à la tutelle, - assistant médical dans les centres de lutte contre le cancer, - coordonnateur de secrétariats de services médicaux et d'accueil, - conseiller d'action sociale dans les organismes de protection sociale complémentaire. Les titulaires de ce BTS peuvent avoir accès aux licences du champ sanitaire et social pour poursuivre leur parcours professionnel, dans le cadre de la formation tout au long de la vie. Selon les établissements ou les services, les emplois ci-dessus recouvrent différents métiers pour lesquels sont assurées tout ou partie des activités et des tâches analysées dans le référentiel des activités professionnelles. Fonctions et activités F1 - Fonction de relation et de communication - Accueil et information des usagers, des familles - Collaboration avec d'autres professionnels, travail avec les partenaires - Participation à des réunions de services, à des réunions thématiques, à des réunions d'information F2 - Fonction de gestion de la demande et du besoin de l'usager - Traitement de la demande et du besoin en lien avec l'offre de services - Gestion de dossiers des patients, des usagers, des familles - Instruction de dossiers en vue de délivrer ou de percevoir des prestations, des aides ... F3 - Fonction d'organisation et de promotion des activités de la structure - Gestion des documents liés aux activités de la structure -Participation à la gestion comptable des activités de la structure - Participation à la démarche qualité - Contribution à la démarche de projet - Préparation technique de réunions, d'événements liés au fonctionnement de la structure (séminaire, journée porte-ouverte...) -Veille technique permanente F4 - Fonction d'organisation, de gestion et d'animation d'équipe - Participation, à la définition des profils de postes et des compétences associées, au sein de l'équipe - Participation à la gestion d'équipes - Coordination d'équipes Ces différentes fonctions, déclinées en activités que le professionnel exerce en pleine autonomie ou sous l'autorité de sa hiérarchie, peuvent ne pas être toutes exercées au sein de la structure employeur et en particulier lors d'un premier emploi. Pour ce qui concerne la fonction : organisation gestion animation d'équipe, la responsabilité est exercée selon la délégation de l'employeur. Cependant l'acquisition des compétences relatives à ces activités est un atout pour la mobilité du professionnel au sein de la structure ou à l'extérieur de cette structure et pour son adaptabilité à d'autres emplois. Remarques : "L'autonomie est la latitude laissée au salarié de décider et d'agir pour exercer une influence sur son travail et sur les activités de l'entreprise. La responsabilité est la capacité à prendre des décisions à l'égard des personnes, des moyens, des produits de l'environnement, sans en référer préalablement à la hiérarchie. La responsabilité est associée à la notion de gravité des conséquences des décisions prises dans l'exécution du travail. " (Source - Ministère de l'éducation nationale - Guide d'élaboration des diplômes professionnels - CPC Documents n° 2004-7) F1 - Fonction de relation et de communication F2 - Fonction de gestion de la demande et du besoin de l'usager F3 - Fonction d'organisation et de promotion des activités de la structure F4 - Fonction d'animation ACTIVITES FONCTIONS F1 F2 F3 F4 Accueillir et informer les usagers, les familles X Collaborer avec d'autres professionnels, travail avec les partenaires X X Participer à des réunions de services, à des réunions thématiques, à des réunions d'information X X Traiter la demande et du besoin en lien avec l'offre de services X X Gérer les dossiers des patients, des usagers, des familles X Instruire les dossiers en vue de délivrer ou de percevoir des prestations, des aides X Participer à la définition des profils de postes et des compétences associées, au sein de l'équipe X X Participer à la gestion d'équipes X X Coordonner des équipes X X Gérer des documents liés aux activités de la structure X Participer à la gestion comptable des activités de la structure X Participer à la démarche qualité X X X X Contribuer à la démarche de projet X X Préparer techniquement des réunions, des événements liés au fonctionnement de la structure (séminaire, journée porte-ouverte...) X X Assurer une veille technique permanente X X X X RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES FONCTION 1 . FONCTION DE RELATION ET DE COMMUNICATION ACTIVITE 1 - 1 Accueil, information et orientation des usagers, des familles TÂCHES Tâche 1 - 0rganisation de l'accueil Tâche 2 - Gestion de l'attente éventuelle, des flux, des situations particulières (angoisse, urgence, réclamations...) Tâche 3 - Ecoute, questionnement, repérage des besoins, des attentes, des demandes Tâche 4 - Information des personnes, orientation vers des services, vers des professionnels (droits, services, démarches /procédures ...) Tâche 5 - Relais de la politique de l'institution (campagne de prévention...) CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Espaces d'interventions Contexte institutionnel (missions, statut...) Ressources documentaires sur les services, prestations, droits, projet.... Matériel de communication Caractéristiques des publics (usagers, patients, familles, professionnels, partenaires ...) AUTONOMIE Pleine responsabilité ou responsabilité partagée avec d'autres professionnels RÉSULTATS ATTENDUS Accueil conforme à l'image et au fonctionnement de la structure Repérage rapide des difficultés Réponses en adéquation avec les besoins et/ou attentes identifiés ou exprimés Attitudes et comportements adaptés aux situations Transmission (recensement quantitatif et qualitatif...), traçabilité Respect de l'éthique professionnelle RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES FONCTION 1 - FONCTION DE RELATION ET DE COMMUNICATION ACTIVITE 1 - 2 Collaboration avec d'autres professionnels, travail avec les partenaires TÂCHES Tâche 1 - Examen des attentes des professionnels, des partenaires Tâche 2 - Formalisation de demandes en direction des professionnels, des partenaires Tâche 3 - Recherche et mise en place de moyens d'amélioration de la collaboration (circulation de l'information, modes de communication entre professionnels et partenaires ...), transmission et partage d'informations Tâche 4 - Relations avec les intervenants les participants, les partenaires Tâche 5 - Assistance technique aux professionnels sanitaires et sociaux pour la mise en œuvre de mesures, de procédures et outils nouveaux CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte institutionnel :statut, missions Organisation et ressources humaines, matérielles de la structure employeur Données sur l'environnement démographique et socio économique, sur les partenaires et réseaux Procédures en vigueur Outils de collaboration (fiches de transmission...)... AUTONOMIE Responsabilité partagée avec les autres professionnels, avec les partenaires en fonction du niveau de collaboration RÉSULTATS ATTENDUS Travail collaboratif effectif : - développement d'outils et de modes de communication pertinents - relations internes et externes harmonieuses, adaptées au bon fonctionnement des structures - mise en place de dispositifs d'échanges performants - respect de l'éthique professionnelle ACTIVITE 1 - 3 Participation à des réunions de services, à des réunions thématiques, à des réunions d'information TÂCHES Tâche 1 - Intervention, participation aux échanges dans le cadre de réunions de service ou inter services Tâche 2 - Intervention ou représentation (en sa qualité ou dans le cadre de délégation de l'autorité hiérarchique) lors de réunions avec des partenaires externes Tâche 3 - Recueil, mise en forme et diffusion des informations (relevé de conclusions, compte-rendus...) CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Données préalables sur les institutions concernées, le contexte, les enjeux Outils de recueil et de traitement des informations, de communication AUTONOMIE Pleine responsabilité ou responsabilité par délégation selon les situations RÉSULTATS ATTENDUS Interventions conformes aux objectifs de la structure employeur, à la fonction exercée Respect du positionnement professionnel (présence active, observation...) Compte-rendu fidèle FONCTION 2 - FONCTION DE GESTION DE LA DEMANDE ET DU BESOIN DE L'USAGER ACTIVITE 2 - 1 Traitement de la demande et du besoin en lien avec l'offre de services TÂCHES Tâche 1 - Analyse des attentes, évaluation des besoins Tâche 2 - Recherche et élaboration de solutions personnalisées (plan d'interventions...) Tâche 3 - Présentation d'éléments d'aide à la décision, d'avis, de préconisations (offres de services, conditions d'accès aux droits, recours aux institutions...) CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte institutionnel : statut, missions organisation, ressources humaines, matérielles de la structure employeur Données sur l'environnement démographique, socio économique Caractéristiques du (ou des) public(s) concerné (s) Documents relatifs aux droits, aux prestations et à leur condition de délivrance Procédures AUTONOMIE Responsabilité dans le conseil aux usagers Transmission hiérarchique pour les préconisations RÉSULTATS ATTENDUS Identification des besoins, prise en compte des différentes composantes de la situation Proposition et élaboration de réponses adaptées en accord avec les dispositifs locaux Respect des règles d'éthique professionnelle ACTIVITE 2 - 2 Gestion de dossiers des patients, des usagers, des familles TÂCHES Tâche 1 - Constitution, mise à jour de dossiers , contrôle des dossiers (conformité, complétude) Tâche 2 - Application des procédures et des dispositifs de protection d'accès aux dossiers Tâche 3 - Mise en place des procédures d'enregistrement, d'archivage, de traçabilité des dossiers Tâche 4 - Planification du traitement des dossiers, suivi des interventions vers l'usager CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte institutionnel : statut, missions Organisation, ressources humaines et matérielles de la structure employeur Environnement démographique, socio économique Caractéristiques des publics concernés (dossiers ...) Données et supports nécessaires à la gestion des dossiers Procédures du traitement des dossiers AUTONOMIE Pleine responsabilité de l'activité ou responsabilité partagée Transmission hiérarchique RÉSULTATS ATTENDUS Dossiers complets, en ordre, actualisés, à accès protégé Traitement conforme aux exigences de la structure (délais, transmission...) Suivi permanent de la localisation Classement et archivage adaptés et sécurisés ACTIVITE 2 - 3 Instruction de dossiers en vue de délivrer ou de percevoir des prestations, des aides ... TÂCHES Tâche 1 - Vérification de la conformité des dossiers de demandes de prestations, d'aides, ... Tâche 2 - Contrôle des conditions d'accès aux droits Tâche 3 - Application des procédures de calcul et de versement des prestations, des aides Tâche 4 - Etablissement de devis de prestations Tâche 5 - Traitement et suivi des réclamations CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte institutionnel : statut, missions Organisation, ressources humaines et matérielles de la structure employeur Mesures législatives et réglementaires Environnement démographique, socio économique Publics concernés Dossiers de demandes d'aides, de prestations.... Procédures d'instruction, de liquidation ... AUTONOMIE Responsabilité exercée sous l'autorité de la hiérarchie Part d'initiative en cas de dysfonctionnement, de situations particulières (urgences...) RÉSULTATS ATTENDUS Dossiers instruits dans le respect des procédures, de la réglementation et des droits de l'usager. Repérage des dysfonctionnements et transmission Suivi des dossiers jusqu'à leur aboutissement FONCTION 3 - FONCTION D'ORGANISATION ET DE PROMOTION DES ACTIVITES DE LA STRUCTURE ACTIVITE 3-1 Gestion des documents (papier, informatique) liés aux activités de la structure TÂCHES Tâche 1 - Conception, rédaction, enregistrement de courriers, de notes, de rapports, de compte-rendus ... Tâche 2 - Conception, diffusion et exploitation d'outils communs aux équipes (grilles, fiches, tableaux de bord...) Tâche 3 - Élaboration et traitement de statistiques liées aux activités de la structure Tâche 4 - Organisation et suivi des documents (courrier, conventions, fichiers...) CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte institutionnel (statut, missions, ressources humaines, matérielles et techniques ...) Environnement démographique, socio-économique Documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement (conventions de partenariat, assurance qualité...) AUTONOMIE Responsabilité exercée en liaison avec les autres professionnels de la structure RÉSULTATS ATTENDUS Pertinence des documents, des fichiers ... Mise en place de procédures et d'outils adaptés au type d'intervention et d'activités Mise à disposition de données exploitables pour l'analyse, la prise de décision ... Respect des obligations légales ACTIVITE 3-2 Participation à la gestion comptable des activités de la structure TÂCHES Tâche 1 - Facturation de prestations, enregistrement des paiements, encaissement et suivi Tâche 2 - Contribution à la réalisation et au suivi du budget d'une action, du financement d'un projet Tâche 3- Suivi des achats, gestion des stocks (matériels, produits...) Tâche 4 - Suivi des contrats (assurances, maintenance, abonnements...) Tâche 5 - Vérification de la conformité des opérations CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte institutionnel (missions, personnels, budget, partenaires...) Caractéristiques des prestations, des services...des actions Documentation technique (équipement, matériel..., catalogues de fournisseurs) Réglementation en vigueur (tarification...) Moyens techniques de facturation, d'encaissement Budget et documents de suivi financier Contrats passés par la structure (marchés, maintenance, assurance, abonnements ...) AUTONOMIE Responsabilité exercée sous le contrôle de la hiérarchie RÉSULTATS ATTENDUS Dossiers de financement d'actions complets et conformes à la réglementation et aux moyens Gestion des stocks Négociation efficace (devis, contrats...), suivi effectif des contrats et mise en place de mesures adaptées Etat rigoureux des comptes, traçabilité Choix argumentés des dépenses Alerte de la hiérarchie sur les dysfonctionnements, les anomalies ACTIVITE 3 - 3 Participation à la démarche qualité TÂCHES Tâche 1 - Contribution à la rédaction ou à l'adaptation de procédures et de documents relatifs à la qualité (chartes, protocoles, guide de bonnes pratiques, outils d'évaluation ...) Tâche 2 - Contrôle de l'efficacité de protocoles, de procédures, mise en œuvre d'outils d'évaluation, traitement des bilans ... Tâche 3 - Repérage et étude des situations atypiques, des anomalies dans les activités conduites Tâche 4 - Propositions de solutions d'amélioration CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte institutionnel (missions, personnels, budget, partenaires...) Contexte législatif, réglementaire Caractéristiques des activités de la structure, du service Politique de qualité et documents de gestion de la qualité AUTONOMIE Responsabilité exercée sous le contrôle de la hiérarchie Pleine responsabilité des engagements qualité attachés au poste occupé RÉSULTATS ATTENDUS Élaboration de documents opérationnels Respect des procédures, des protocoles choisis, des engagements qualité Instauration d'un débat critique constructif Amélioration de la satisfaction des usagers, des personnels, des partenaires ACTIVITE 3 - 4 Contribution à la démarche de projet TÂCHES Tâche 1 - Veille sur l'émergence de nouveaux besoins Tâche 2 - Recherche et recueil des informations à toutes les étapes du projet Tâche 3 - Exploitation des données collectées Tâche 4 - Participation à la constitution et/ou au montage de dossier de projet (gestion administrative et technique) Tâche 5 - Contribution aux propositions de développement de l'offre de services CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte institutionnel (statut, missions, activités, budget, ressources humaines et matérielles, partenaires ...) Environnement démographique, socio-économique Bilans d'activités, résultats d'enquêtes de besoins, retours d'expérience... Caractéristiques du projet, ressources financières et techniques Contraintes et obligations (législations, conventions, cahier des charges...) AUTONOMIE Responsabilité définie par le positionnement dans la structure Transmission à la hiérarchie RÉSULTATS ATTENDUS Identification de nouveaux besoins, de nouvelles attentes Propositions de solutions innovantes, originales, réalistes Développement de l'activité ou des prestations de la structure Respect des obligations juridiques, éthiques dans l'exploitation des données, des documents...compte tenu des spécificités du secteur Organisation rigoureuse, gestion opérationnelle du projet ACTIVITE 3-5 Préparation technique de réunions, d'événements liés au fonctionnement de la structure (séminaire, journée porte-ouverte...) TÂCHES Tâche 1 - Organisation logistique de l'évènement (de la préparation jusqu'à la réalisation) Tâche 2 - Suivi des étapes de préparation, des formalités et contrôle de l'avancement du projet relevant de la responsabilité du poste Tâche 3 - Conception, production, diffusion de supports d'information et de communication, d'outils d'évaluation... CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte de l'institution (missions, partenaires...) Objectifs et caractéristiques de l'action (publics concernés, budget, calendrier...) Ressources législatives, réglementaires... Documents contractuels (assurance...) AUTONOMIE Responsabilité exercée en liaison avec les protagonistes de l'événement RÉSULTATS ATTENDUS Respect des échéances, suivi efficace de l'organisation (élaboration de bilan d'étapes ... ) Choix pertinents d'outils, de procédures... adaptés aux objectifs, au contexte et aux contraintes Diffusion efficace des informations ACTIVITE 3 - 6 Veille technique permanente TÂCHES Tâche 1 - Veille documentaire (législation, nouveaux matériels et produits, dispositifs, expériences innovantes...) Tâche 2 - Utilisation d'outils de recherche Tâche 3 - Participation à la mise en forme, à l'archivage des ressources documentaires Tâche 4 - Alerte de la hiérarchie ou des services instructeurs sur les évolutions techniques, réglementaires... CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte institutionnel (missions, personnel, partenaires...) Environnement socio-économique Ressources documentaires : revues, sites Web... Outils de recherche et de gestion documentaire Budget AUTONOMIE Responsabilité entière ou partagée selon la technicité mise en œuvre et selon le positionnement dans la structure RÉSULTATS ATTENDUS Suivi permanent des évolutions (législatives, réglementaires, technologiques....) Participation à la sécurisation du système d'informations Mise à disposition d'informations pertinentes, actualisées Proposition d'évolution prenant en compte les changements réglementaires..., les innovations technologiques... RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES FONCTION 4 - FONCTION D'ORGANISATION, DE GESTION ET D'ANIMATION D'EQUIPE ACTIVITE 4 - 1 Participation, à la définition des profils de postes et des compétences associées, au sein de l'équipe TÂCHES Tâche 1 - Contribution au diagnostic des compétences nécessaires Tâche 2 - Participation à la sélection des candidats Tâche 3 - Tutorat, accompagnement dans la prise de poste CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte institutionnel (statut, missions, ressources humaines, ...) et réglementaire Référentiels d'emplois et de compétences Caractéristiques des services, des activités Contrat de travail, convention collective... AUTONOMIE Responsabilité selon délégation pour l'identification des compétences, la détermination des besoins et pleine responsabilité pour l'intégration des nouveaux personnels RÉSULTATS ATTENDUS Ciblage correct des compétences et des profils nécessaires Choix d'indicateurs et de procédures pertinents, précis et conformes aux règles en vigueur Utilisation conforme aux objectifs de la structure des indicateurs et procédures Intégration des nouvelles recrues dans les équipes et insertion des stagiaires dans l'activité ACTIVITE 4 - 2 Participation à la gestion d'équipe TÂCHES Tâche 1 - Participation à l'organisation du travail des personnels, de l'équipe Tâche 2 - Suivi et évaluation des activités de l'équipe Tâche 3 -Suivi de l'évolution des compétences liées à de nouvelles organisations, de nouvelles situations, de nouvelles technologies ... Tâche 4 - Pour l'équipe, conduite d'entretiens professionnels, participation à l'élaboration de parcours professionnel Tâche 5 - Repérage des besoins de formation, recherche d'actions de formation CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte institutionnel (mission, statut, personnel, budget...), réglementaire (congés...) Caractéristiques des services, des activités Contrats de travail, convention collective Rapports d'activités, projets ... Référentiels d'emplois AUTONOMIE Pleine responsabilité, selon délégation, pour la gestion de l'équipe et des membres de l'équipe Responsabilité selon délégation pour l'évaluation des personnels RÉSULTATS ATTENDUS Planification efficace et satisfaisante, bonne organisation du travail Suivi de la trajectoire professionnelle, de l'évolution professionnelle des membres de l'équipe Élaboration de plans de formation pertinents et réalistes Responsabilisation, dynamisation et valorisation des membres de l'équipe ACTIVITE 4 - 3 Coordination d'équipes TÂCHES Tâche 1 - Organisation, préparation, animation de réunions, de moments d'échanges (information, réflexion, bilan, partage d'expériences, analyse de pratiques...) Tâche 2 - Régulation du fonctionnement de l'équipe (intégration des nouvelles recrues, gestion des tensions ...) Tâche 3 - Appui technique auprès de l'équipe pour l'application de procédures, l'actualisation de connaissances, la résolution de problèmes Tâche 4 - Liaison entre l'encadrement et le personnel d'intervention CONDITIONS D'EXERCICE MOYENS ET RESSOURCES Contexte institutionnel (mission, personnel, ...) Bilan d'activités, bilan d'évaluation, descriptif de projet... Supports et moyens d'information, de coordination AUTONOMIE Pleine responsabilité de l'animation et de la coordination d'une équipe Transmission de bilan du fonctionnement à la hiérarchie RÉSULTATS ATTENDUS Mise en place de dispositifs opérationnels et constructifs, d'échanges, de débats... Motivation, responsabilisation et autonomie des membres de l'équipe, de l'équipe Coopération entre les membres,... Transmission d'informations ascendantes et descendantes REFERENTIEL DE CERTIFICATION COMPETENCES FONCTIONS CAPACITES COMPETENCES TERMINALES Fonctions F1, F2, F3 C1 Analyser C11 Analyser les besoins et les demandes des publics des structures sanitaires et sociales, des organismes de protection sociale C12 Analyser les prestations et services offerts par la structure et/ou les partenaires de la structure C 13 Etudier les besoins en matière de personnels (recrutement, accompagnement, animation-formation), en matière d'équipements, à l'échelle du service Fonctions F3, F4 C2 Concevoir C21 Elaborer un projet d'intervention auprès des publics, concevoir des actions pour le service, la structure C 22 Organiser des évènements, des réunions de service et/ou partenariales... Fonctions F2, F4 C3 Réaliser C 31 Instruire un dossier de prestations C 32 Coordonner les interventions d'une équipe C 33 Assurer la logistique administrative et comptable du service, de la structure C34 Assurer et développer la qualité du service rendu Toutes Fonctions C4 S'informerInformerCommuniquer C 41 Rechercher, collecter et exploiter une documentation professionnelle C 42 Etablir une relation de service auprès de différents publics (usagers, professionnels, partenaires...) C 43 Présenter des résultats, rendre compte d'activités, d'études personnelle ou collective Toutes Fonctions C5 Evaluer C 51 Mesurer les résultats de l'activité C 52 Evaluer les personnels relevant de sa responsabilité DEFINITION DES COMPETENCES CAPACITE C1 : ANALYSER COMPETENCE C11: ANALYSER LES BESOINS ET LES DEMANDES DES PUBLICS des structures sanitaires et sociales, des organismes de protection sociale Compétence détaillée Moyens Indicateurs d'évaluation C111 Identifier la demande Pour une situation réelle ou simulée : Données sur le contexte démographique, sanitaire socio-économique, sociologique, politique, juridique et culturel Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...) Cadre législatif et réglementaire Documents et outils de recueil de données : comptes rendus d'entretiens, résultats d'enquête, grilles d'observation... Outils de recueil de données Reformulation et qualification de la demande C112 Recueillir des données, des informations Recueil de données actualisées, exhaustives, objectives Mise en évidence de besoins émergeants, d'anomales, de risques C113 Sélectionner les informations recueillies Informations pertinentes pour traiter la demande C114 Organiser les données et les informations Présentation logique des informations collectées en respectant la protection de l'information C115 Traduire la demande en termes de besoins Établissement d'un diagnostic de situation CAPACITE C1 : ANALYSER COMPETENCE C12 : ANALYSER LES PRESTATIONS ET SERVICES OFFERTS PAR LA STRUCTURE ET/OU PAR SES PARTENAIRES Compétence détaillée Moyens Indicateurs d'évaluation C121 Repérer les offres de service Pour une situation réelle ou simulée : Données sur le contexte démographique, sanitaire socio­économique, sociologique, politique, juridique et culturel Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...) Textes définissant les orientations des politiques sanitaires et sociales locales, nationales, européennes Bilans d'activités, projets d'établissement et/ou de service Données sur les offres de(s) services des partenaires Outils de communication Liste des offres adaptée au regard des objectifs C122 Délimiter les champs d'intervention Présentation synthétique et objective des différentes offres Comparaison des offres Repérage des limites et des complémentarités possibles Relais pertinent et efficace C123 Formaliser la réponse à donner Mise en relation des besoins et des ressources disponibles Ou Clarté et précision des conclusions et/ou propositions CAPACITE C1 : ANALYSER COMPETENCE C13 : ETUDIER LES BESOINS EN MATIERE DE PERSONNELS (RECRUTEMENT, ACCOMPAGNEMENT, ANIMATION-FORMATION), EN MATIERE D'EQUIPEMENTS, A L'ECHELLE DU SERVICE Compétence détaillée Moyens Indicateurs d'évaluation C131 Identifier les besoins prévisionnels d'emplois Pour une situation réelle ou simulée : Données sur le contexte démographique, sanitaire socio-économique, sociologique, politique et culturel Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...) Cadre législatif et réglementaire : - droit du travail (contrat de travail, conventions collectives, statuts de la fonction publique...) - marchés publics... Documents : organigramme, planigramme, descriptif des postes de travail, rapports d'activités, budget, projet institutionnel, Cahier des charges (plan de formation, plan d'équipement...), documentation professionnelle (catalogues d'équipement...) Bilan des ressources existantes et des besoins Plan de développement des ressources humaines C132 Identifier les besoins de formation des personnels Qualification précise et rigoureuse des besoins de formation, argumentation Identification d'éléments nécessaires à l'élaboration de plan de formation C133 Identifier et mesurer les nouvelles contraintes, nouvelles technologies... Repérage permanent des éléments constitutifs du plan d'investissement C134 Rechercher et proposer des solutions Propositions prenant en compte les contraintes, les opportunités CAPACITE C2 : CONCEVOIR COMPETENCE C21 ÉLABORER UN PROJET D'INTERVENTION EN DIRECTION DES PUBLICS, CONCEVOIR DES ACTIONS POUR LE SERVICE, LA STRUCTURE Compétence détaillée Données Critères d'évaluation C211 Déterminer les objectifs Données sur le contexte démographique, sanitaire socio-économique, sociologique, politique, juridique et culturel Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...) Textes définissant les orientations des politiques sanitaires et sociales locales, nationales Schémas directeurs territoriaux Cadre législatif et réglementaire : marchés publics, demandes de subventions... Résultat d'enquêtes, d'études de besoin Retour d'expériences, rapport d'activité Projets institutionnels (projet d'établissement, de service...) Documents techniques (brochures INPES, notice d'appareil...) Cahier des charges de la qualité Outils de recueil de données et de communication Formulation d'objectifs adaptés au contexte, au besoin Prise en compte de la dimension éthique (droits de l'usager) C212 Fixer les priorités Choix argumenté C213 Elaborer un plan d'aide, un plan d'action Cohérence et réalisme des actions choisies Contractualisation du plan d'aide, du plan d'action C214 Elaborer le budget prévisionnel d'une action, un devis Identification des sources de financement. Valorisation de l'action Prise en compte des principaux mécanismes budgétaires, des bases de la comptabilité et de la gestion C215 Constituer un dossier de demande de financement Respect de la réglementation Complétude du dossier C216 Organiser l'action et son suivi Concordance entre les objectifs et les méthodes et moyens choisis Respect des échéances COMPETENCE C 22 ORGANISER DES REUNIONS DE SERVICES ET OU PARTENARIALES, DES EVENEMENTS Compétences détaillées Données Critères d'évaluation C221 Déterminer les méthodes et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de la réunion ou de l'événement Données sur le contexte démographique, sanitaire socio­économique, sociologique, politique, juridique et culturel Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels, locaux ...) Budget Documents de communication (interne et externe) Documents techniques Outils de communication Choix de pratiques, de moyens, d'outils adaptés. Prise en compte des obligations et contraintes institutionnelles, humaines... Respect du fonctionnement, de l'image, du budget...de l'institution et/ou du service C222 Créer les supports et les outils nécessaires à l'information avant et pendant la réunion Productions de supports adaptés CAPACITE C3: REALISER COMPETENCE C31 : INSTRUIRE UN DOSSIER DE PRESTATIONS Compétence détaillée Données Critères d'évaluation C311 Confronter les données et les documents disponibles avec la réglementation Données sur le contexte démographique, sanitaire socio­économique, sociologique, politique, juridique et culturel Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...) Textes définissant les orientations des politiques sanitaires et sociales locales, nationales Cadre législatif et réglementaire Documents : dossiers professionnels, documents comptables Cahier des charges (procédures...) Outils de communication Recueil et sélection de données et documents utiles à l'instruction du dossier C312 Traiter, mettre en forme les données Présentation et organisation des données et documents selon les procédures, les contraintes C313 Vérifier la validité, la concordance des pièces communiquées Complétude et conformité du dossier instruit Détection des incohérences C314 Assurer le suivi sécurisé du dossier Traçabilité du dossier Respect des échéances Utilisation de dispositifs de protection adaptés (secret professionnel, droits des usagers) Mode d'archivage pertinent C315 Établir le devis des prestations Valorisation des prestations proposées Conformité du document COMPETENCE C32 COORDONNER LES INTERVENTIONS D'UNE EQUIPE Compétences détaillées Données Indicateurs d'évaluation C321 Identifier les compétences et les fonctions, les statuts des personnels Données sur le contexte démographique, socio-économique, sociologique, politique, juridique et culturel Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...) Cadre législatif et réglementaire (droit du travail, textes conventionnels, statut de la fonction publique...) Documents : projet d'établissement, projet de service, organigramme, fiches de poste Cahier des charges (procédures...) Outils de communication et de recueil de données Prise en compte des compétences, des contraintes, du positionnement au regard des missions données et des objectifs définis C322 Accompagner l'équipe sur des activités, des projets de la structure Proposition et mise en oeuvre de plans d'actions adaptées au contexte (compétences de l'équipe, projet, dysfonctionnements.. ) Utilisation pertinente de techniques : - d'animation de groupe, - de conduite de réunion - de résolution de conflits C323 Planifier les activités des personnels au sein de l'équipe Élaboration de plannings fonctionnels Mise en place de dispositifs d'alerte, de procédures d'ajustements au regard de la situation donnée COMPETENCE C33 ASSURER LA LOGISTIQUE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DU SERVICE, DE LA STRUCTURE Compétences détaillées Données Indicateurs d'évaluation G331 Gérer le dossier des usagers Données sur le contexte démographique, sanitaire socio-économique, sociologique, politique, juridique et culturel Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...) Cadre législatif et réglementaire (droit des usagers, secret professionnel...) Documents : dossiers professionnels, documents comptables, dossiers des personnels, documents de communication interne et externe Cahier des charges (procédures...) Outils de communication et de recueil de données Rigueur de la mise à jour, du suivi permanent, du classement, de l'archivage Respect des procédures d'accès et des dispositifs d'accès aux dossiers G332 Gérer le personnel sur le plan administratif Application des réglementations (droit du travail, textes conventionnels...) C333 Assurer le suivi des documents comptables Lecture de documents (bilan, compte de résultats...) C334 Gérer les situations de crise et d'urgence Détermination des priorités, évaluation pertinente de l'urgence C335 Rédiger et traiter des documents professionnels (formulaires, contrat...) Productions de documents conformes aux réglementations, aux règles de présentation Respect de la déontologie professionnelle COMPETENCE C34 ASSURER ET DEVELOPPER LA QUALITE DU SERVICE RENDU Compétences détaillées Données Indicateurs d'évaluation 341 Contrôler l'application des procédures et protocoles Cadre législatif et réglementaire (droit des usagers, secret professionnel, chartes qualité, sécurité au travail...) Documents de la qualité, documents de communication interne et externe, rapport d'activité, fiches techniques (procédures, fiches de contrôle...) Projet d'établissement, de service Outils de communication et de recueil de données Enregistrement des opérations effectuées Identification et appréciation des incohérences et des anomalies Fiches de contrôles tenues à jour 342 Proposer des actions correctives Proposition d'actions conformes à la démarche qualité, la santé et la sécurité au travail 343 Gérer le suivi documentaire de la démarche qualité Respect des procédures de gestion documentaire 344 Contribuer à la veille législative et réglementaire Mise à disposition de textes à jour et actualisés dans les domaines concernés CAPACITE C4 S'INFORMER COMMUNIQUER Compétence C 41 RECHERCHER, COLLECTER ET EXPLOITER UNE DOCUMENTATION Compétences détaillées Données Indicateurs d'évaluation C411 Assurer une veille professionnelle dans le domaine documentaire revoir l'intitulé Données sur le contexte démographique, sanitaire socio-économique, sociologique, politique, juridique et culturel Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...) Projet d'établissement, de service Documents : périodiques, ouvrages, textes législatifs et réglementaires... Outils de communication et de recueil de données (fichiers, banque et bases de données...) Diversité des sources recensées au regard de la demande et des contraintes Sélection et traitement d'informations pertinentes C 412 Mettre en oeuvre des techniques de gestion de la documentation Efficacité de la collecte et du recueil de données Accès efficace et rapide aux données C 413 Formaliser et diffuser les informations recueillies Rigueur, exactitude, adaptation ... de la restitution et de la mise en forme Réactivité aux nouvelles informations COMPETENCE C 42 ETABLIR UNE RELATION DE SERVICE auprès de différents publics (usagers, partenaires, personnels...) Compétences détaillées Données Critères d'évaluation C421 Etablir une relation professionnelle adaptée Données sur le contexte démographique, sanitaire socio-économique, sociologique, politique, juridique, culturel ... Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...) Cadre législatif et réglementaire (droit des usagers, secret professionnel, chartes qualité...) Documents de la qualité (procédure d'accueil ...), documents de communication interne et externe, rapport d'activité (caractéristiques quantitatives et qualitatives des usagers), plan et équipement des locaux Projet d'établissement, de service Outils de communication et de recueil de données Adaptation du message aux objectifs, à la diversité des publics et aux moyens retenus Respect des règles éthiques professionnelles, des engagements pris. Qualité de l'écoute, de la compréhension de la situation. C 422 Accueillir les publics Accueil adapté aux caractéristiques des publics dans le respect de la réglementation et de l'éthique professionnelle C423 Présenter le service, l'institution Présentation adaptée aux publics, respectueuse de l'image de l'institution C424 Sélectionner et transmettre les informations pertinentes Transmission d'informations exactes, actualisées, objectives Respect des règles éthiques professionnelles Mise à disposition d'informations utiles à la décision COMPETENCE C 43 PRESENTER DES RESULTATS, RENDRE COMPTE D'ACTIVITES, D'ETUDE PERSONNELLE OU COLLECTIVE Compétences détaillées Données Indicateurs d'évaluation C431 Préparer une communication orale, écrite, visuelle Données sur le contexte démographique, sanitaire socio­économique, sociologique, politique, juridique et culturel Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...) Cadre législatif et réglementaire (droit des usagers, secret professionnel, chartes qualité...) Documents de communication interne et externe, rapport d'activité, compte rendu d'enquête... Projet d'établissement, de service Données se rattachant à l'étude Outils de communication et de recueil de données Sélection des contenus (précision, complétude, exactitude) Choix du mode de communication et de transmission Mise en forme mettant en valeur les éléments essentiels C432 Préparer les conditions matérielles de l'intervention Choix de matériel adapté au contenu et au mode de communication 433 Transmettre les informations, réaliser l'intervention, exposer Qualité de l'expression Dynamisme de la présentation Valorisation des éléments de promotion de la structure, du service CAPACITE C5 EVALUER Compétence C51 MESURER LES RESULTATS DE L'ACTIVITE Compétences détaillées Données Indicateurs d'évaluation C511 Etablir un bilan quantitatif et qualitatif des activités Données sur le contexte démographique, sanitaire socio-économique, sociologique, politique, juridique et culturel Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...) Cadre législatif et réglementaire (droit des usagers, secret professionnel, chartes qualité, sécurité au travail...) Documents de la qualité, documents de communication interne et externe, rapports d'activité (caractéristiques des usagers, évolution des conditions de travail...), compte rendu d'enquête (étude de besoins, enquête de satisfaction...), descriptif de postes.. Projet d'établissement, de service Outils de communication et de recueil de données Détermination d'indicateurs pertinents d'activités 512 Evaluer une situation, les résultats d'une action Mise en évidence des conformités et/ou des écarts, argumentation Identification des risques 513 Evaluer les situations de risques professionnels Mise en évidence de facteurs personnels et/ou environnementaux générateurs de risques, de dysfonctionnements Compétence C 52 EVALUER LES PERSONNELS RELEVANT DE SA RESPONSABILITE Compétences détaillées Données Indicateurs d'évaluation C521 Réaliser une évaluation dans le cadre de ses responsabilités Données sur le contexte démographique, sanitaire socio-économique, sociologique, politique, juridique et culturel Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...) Cadre législatif et réglementaire (droit du travail, textes conventionnels...) chartes qualité...) Documents : rapports d'activité, plans de formation, descriptifs de poste de travail, protocole d'évaluation ... Projet d'établissement, de service Outils de communication et de recueil de données Choix pertinent d'une méthode d'évaluation Application du protocole déterminé C522 Etablir un projet de développement des compétences Proposition d'actions de formation, d'évolution d'activités et/ou de carrière... MODULE A INSTITUTIONS ET RESEAUX : Connaissance des structures sanitaires, sociales, médico-sociales et de la protection sociale Thèmes Commentaires 1. Cadre politique, juridique, financier et administratif des institutions et des réseaux Il s'agira de présenter les relations entre le politique et l'administratif dans les choix d'orientation, les financements et la mise en œuvre des priorités sanitaires, sociales et de protection sociale. On dégagera les fondements sur lesquels s'appuient les institutions de ces secteurs. 1.1. Approche historique : • On présentera l'évolution des structures sanitaires et sociales à travers les grands choix politiques contemporains ; on dégagera les enjeux et les limites des orientations actuelles. • On montrera la place de l'économie sociale. 1.1.1. De l'établissement au réseau • Il s'agira de présenter l'évolution : d'une politique d'établissement à une politique de réseau. 1.1.2. De l'échelon national, au local, à l'Europe : principes d'administration • On précisera les grandes étapes conduisant à l'organisation administrative actuelle. • On définira les notions de centralisation, décentralisation, déconcentration, et de cadre européen. • On dégagera les atouts et les obstacles liés à la diversité des niveaux d'intervention ; on précisera les buts et les enjeux de la nouvelle répartition des compétences dans le champ sanitaire et social entre les différents échelons de l'administration. • On insistera sur les articulations nécessaires et sur les évolutions actuelles : - du national au régional ( en matière de santé publique)ou au départemental (en matière d'action sociale) ; - d'intégration européenne : entre harmonisation et subsidiarité. • On abordera la notion de programmation associée à des objectifs contractualisés avec les établissements et institutions, et à une évaluation. 1.2. Statuts juridiques des structures -Classification fonctionnelle des structures, services -Coopération et réseaux -Notions d'habilitation, d'agrément, de conventions, d'autorisation -Tutelle • Il conviendra de préciser que les missions de santé publique, d'action sociale et médico-sociale peuvent être accomplies par des personnes physiques (secteur libéral) ou des personnes morales (établissements de santé, institutions sociales et médico-sociales, GIP). • On rattachera cette diversité de statuts à la construction historique du système de santé et de protection sociale entre un modèle intégré à l'architecture centralisée et un modèle pluraliste ou décentralisé fondé sur la liberté des acteurs. • La nomenclature des établissements de santé, des établissements et services sociaux et médico-sociaux (se référant aux lois en vigueur ) sera déclinée, en montrant les incidences de cette classification. • On développera les modalités de coordination et de coopération mises en place. • On définira la notion de réseau de soin ou de réseau social. • Les différentes formes de contractualisation seront à présenter : caractéristiques juridiques, incidences financières, avantages et limites. • On mettra en évidence la nature du lien juridique entre les établissements et services et les autorités administratives et politiques compétentes ainsi que les conséquences sur leur fonctionnement. • On distinguera les autorités de contrôle et de tutelle en définissant chaque notion. • On précisera l'évolution historique des mesures de tutelle au regard de l'évolution des politiques sociales et sanitaires. 1.3. Droit des usagers : - Sources du droit - Droits des usagers des institutions sanitaires et sociales • Une introduction au droit permettra de définir les notions de base : le droit et les droits, les sources du droit et leur hiérarchie, les branches du droit. • Sera précisée la place faite aux usagers ; leurs droits seront présentés et notamment les dispositions concernant les droits des malades, les droits des usagers du secteur social et médico-social, en se référant aux lois en vigueur. • A travers l'exemple du droit des usagers, on dégagera le caractère évolutif du droit. • Dans le contexte de la contractualisation des relations avec les structures sanitaires et sociales, on s'interrogera sur la place des usagers en termes de responsabilité, d‘efficacité, d'équité et de justice. • On insistera sur la complexité des champs d'intervention et sur les intérêts et limites de l'évolution du droit des usagers. 2. Politiques sanitaires et sociales Il s'agira de donner un cadre de référence pour la compréhension des différentes politiques, et non d'en mener une étude exhaustive 2.1. Priorités • L'approche historique mettra en évidence les fondements et la construction des priorités actuelles. • On dégagera : - les notions d'allocation de services, de redistribution, de régulation ; - les choix d'organisation territoriale (sectorisation, proximité) ; - les modalités de fonctionnement (par catégories ou transversal, polyvalence ou spécialisation) ; - les incidences financières de ces choix (poids des dépenses sociales, problèmes et solutions de financement). 2.2. Politiques catégorielles en direction : - des familles, - des personnes âgées, - des personnes handicapées, - des malades, - des demandeurs d'emploi • Pour chaque catégorie, on présentera : - les fondements spécifiques historiques, philosophiques, sociaux et juridiques des politiques ; - les formes de prise en charge de ces différents publics en précisant les objectifs ainsi que les résultats attendus ; - les différents acteurs impliqués : institutionnels et professionnels. 2.3. Politiques transversales • On identifiera les orientations des politiques en cours, exemples actuels : - politique de la ville ; - politique de santé publique ; - politiques de lutte contre l'exclusion (inclusion sociale, cohésion sociale) ; - politique de l'emploi. • À partir d'exemples, on présentera la complexité de gestion de ces politiques aux niveaux national et territorial. • On situera les différents acteurs participant à leur mise en place . 3. Institutions : domaines de compétences et modes de fonctionnement On veillera à relier l'étude des institutions avec une ou des politiques sanitaires et sociales. 3.1. Etablissements de santé • A partir de documents, on montrera la diversité des institutions de chacun de ces secteurs. • Pour chaque catégorie d'institutions(établissements de santé, organismes de protection sociale et établissements et services sociaux ou médico-sociaux), on distinguera les principales similitudes et les différences au regard : - des statuts, - des missions, - des principes d'organisation et de fonctionnement, - des modes de financement. • On illustrera la notion de politique d'établissement et ses conséquences en termes d'offre de service pour les usagers, de modalités d'exercice des droits de l'usager... • On présentera l'intérêt de la coopération et la coordination à partir d'exemples. On définira le principe de délégation entre organismes. 3.2. Organismes de protection sociale : - Caisses de Sécurité Sociale - Mutuelles - Institutions de prévoyance - Caisses de retraite complémentaire - Organismes d'assurance chômage - Institutions et services d'action sociale territoriale 3.3. Etablissements et services sociaux et médico-sociaux MODULE B PUBLICS Thèmes Commentaires 1. Contexte sociodémographique 1.1. Situation sociodémographique • On analysera les cadres démographique, social, économique et culturel à travers une étude quantitative et qualitative de la population française. • On établira des comparaisons internationales sur les grandes évolutions repérées. 1.2. Incidences institutionnelles et politiques • On dégagera les incidences de la situation sociodémographique sur les institutions et politiques sanitaires et sociales aux niveaux local, national et international. 2. Éléments de psychologie sociale 2.1. Identité sociale : On situera les concepts de la psychologie sociale dans le cadre des sciences humaines 2.1.1. Formation de l'identité • On définira le concept d'identité sociale. • On identifiera les instances concourant à la construction de l'identité sociale. • On montrera la complexité du processus de socialisation. 2.1.2. Groupe social et dynamiques identitaires • On précisera la notion de groupe social, de stratification sociale. • On montrera les tensions entre le groupe social et l'individu dans la construction de son identité propre. • On mettra en évidence comment l'identité sociale détermine la conduite d'un individu et son rapport à un groupe social donné. • On définira la notion de culture en expliquant qu'elle est à la fois héritage social et un construit collectif. 2.1.3. Dynamique de la relation sociale • On définira la notion d'interaction sociale en s'appuyant sur les notions d'appartenance sociale et de référence. • On expliquera les notions de "perception inter-groupes" et de "représentations sociales". • On montrera les mécanismes en jeu dans la relation sociale (influence, représentation de l'Autre, empathie, rejet...). • On illustrera - à partir d'exemples de situations d'exclusion sociale ­ les stratégies pouvant être utilisées par l'individu pour se reconstituer une identité positive. 2.2. Stigmatisation sociale 2.2.1. " Stéréotypes " et " préjugés" • On définira les notions de "Stéréotypes" et de "préjugés". • On expliquera leurs conséquences dans la "perception inter-groupes". 2.2.2. Du préjugé à la stigmatisation • On définira la notion de "stigmatisation sociale". • On analysera - à partir d'exemples tirés du domaine sanitaire et social -les effets de la stigmatisation sociale. 2.3. Intégration sociale et exclusion : • On étudiera les phénomènes d'intégration sociale. • A partir d'exemples on illustrera les notions d'acculturation, de métissage culturel. • Les facteurs pouvant conduire à l'exclusion sociale seront identifiés. • On abordera la notion de "changement social" : facteurs, conditions et agents. 3. Liens dynamiques entre publics et institutions Il s'agira d'appréhender l'évolution de la place de l'usager et ses répercussions sur le fonctionnement des institutions ; cette réflexion s'appuiera sur la connaissance des institutions et des publics 3.1. Analyse de la demande et du besoin des publics • À partir de l'étude des besoins fondés sur des aspects physiologiques (santé/maladie, autonomie/dépendance), économiques (sécurité/précarité), sociologiques (solidarité/isolement, stabilité/rupture), on explicitera la notion de demande . • Il conviendra de mobiliser les processus psychosociaux étudiés pour expliquer les notions de demande exprimée , demande induite et de non demande . • On proposera une démarche d'analyse de la demande afin de faire émerger le besoin (notion d' accompagnement de la demande ). • On conduira une réflexion sur le concept d'usager : usager-citoyen, usager-client, usager-consommateur. • On montrera que les déterminants de la demande peuvent évoluer en fonction du contexte social, économique et politique. 3.2. Relation entre offre et demande • À partir d'exemples, on travaillera sur la relation entre les prestations offertes et les effets recherchés. • On expliquera l'importance de la "contractualisation de l'aide" dans la situation d'offre de service. • On abordera la notion de "consentement éclairé". • On dégagera les processus psychosociaux (identité sociale négative, dévalorisation, préjugés...) qui peuvent induire des comportements de compensation dans des situations de demande (agressivité, renoncement, clientélisation, victimisation...). 3.3. Dynamique de l'institution • On montrera comment la représentation de l'institution influence la demande des publics. • On présentera la démarche de construction de l'offre de service à partir de la demande de l'usager. • On montrera l'impact des liens "besoin, demande et offre" sur le développement de l'institution. • Cette réflexion sera menée à partir d'exemples concrets. MODULE C PRESTATIONS ET SERVICES Thèmes Commentaires 1. Notions de prestations et de services • On rappellera les principes fondateurs des politiques de Sécurité sociale ( CMU comprise), d'Aide sociale et d'Action sociale ainsi que leur évolution. • On définira les notions de prestations et de services en lien avec les politiques sociales. 2. Diversité des prestations et services sanitaires et sociaux • On étudiera les différentes prestations et services : - selon les publics : familles et enfants, retraités, personnes âgées et/ou dépendantes, personnes handicapées et personnes concernées par la maladie, par l'exclusion sociale. - selon leur dimension individuelle ou collective. - selon les sources de financement. • Il s'agira de montrer la complémentarité et la complexité d'organisation de cet ensemble 3. Droit aux prestations 3.1. Prestations du Régime général de Sécurité sociale • On rappellera les principes de financement de la sécurité Sociale. • On présentera le cadre de la protection (bénéficiaires, type de prestations) du Régime général de la Sécurité sociale, en matière : - d'assurance maladie, - d'assurance vieillesse, - de prestations familiales. • Pour chaque type de prestations, on étudiera plus précisément : - les conditions d'attribution, - les grands principes de calcul, - les procédures d'attribution. • On fera une approche comparative de l'étendue de la couverture offerte par le Régime général avec celle d'un autre régime en fonction de l'origine socioprofessionnelle de la population locale (professions indépendantes, exploitants agricoles...). 3.2. Prestations d'Aide sociale • Seront développées les prestations pour les publics suivants : - les personnes handicapées, - les personnes âgées et/ou dépendantes, - les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance. • Pour chacun de ces publics, en s'appuyant sur les grands principes d'intervention, on dégagera les formes des prestations et leurs conditions d'attribution. • On identifiera les instances de décision concernant la mise en œuvre des prestations. 3.3. Prestations d'Action sociale • On abordera les prestations supplémentaires et facultatives d'Action sociale selon les différents gestionnaires : - collectivités territoriales, - organismes de protection sociale (Sécurité sociale, assurances, mutuelles...), - employeurs. • On mettra en évidence la complexité de l'offre en fonction des décideurs multiples ; on …