En bref

Cette loi établit la liste des diplômes et certifications permettant d'encadrer des activités physiques ou sportives contre rémunération, en précisant les conditions et les limites d'exercice pour chaque diplôme. Elle vise à réglementer l'encadrement professionnel du sport et des activités physiques.

Ce qu'elle réglemente

• Les diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
• Les diplômes délivrés par le ministre chargé des sports, incluant le Brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), le Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) et le Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS).
• Les conditions d'exercice spécifiques pour chaque diplôme ou spécialité.
• Les limites des conditions d'exercice, comme l'exclusion de certaines pratiques ou publics.

Qui elle concerne

• Les titulaires de diplômes universitaires (Licences professionnelles, Licences STAPS) souhaitant encadrer des activités physiques ou sportives.
• Les titulaires de brevets d'État (BEES, BAPAAT, BP JEPS) dans le domaine du sport et de l'animation.

Points clés

• La Licence professionnelle "santé", option "vieillissement et activités physiques adaptées" permet l'encadrement d'activités physiques adaptées à la prévention du vieillissement.
• La Licence professionnelle "activités sportives", spécialité "développement social et médiation par le sport" exclut l'encadrement de groupes de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique, ainsi que les pratiques compétitives.
• Le BEES du 3e degré, toutes options, permet l'enseignement de l'activité visée par l'option considérée, dans tout établissement.
• Certains diplômes d'AMM du brevet d'État d'alpinisme ont une autorisation d'exercer d'une durée de six ans, renouvelable après une formation de mise à niveau.