En bref

Cette loi établit les prescriptions générales applicables aux installations de refroidissement soumises à déclaration, afin de garantir leur conformité et de prévenir les risques environnementaux et sanitaires.

Ce qu'elle réglemente

• La conformité des installations de refroidissement à leur déclaration initiale.
• Les procédures en cas de modification, d'accident, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité.
• Le contenu du dossier de déclaration et les documents à tenir à jour par l'exploitant.
• Les règles d'implantation et de conception des installations de refroidissement.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations de refroidissement soumises à déclaration.
• Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant la déclaration, les plans et les résultats des mesures.
• Les incidents ou accidents doivent être déclarés à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
• L'installation doit être implantée à une distance minimale de 8 mètres de toute ouverture sur un local occupé et conçue pour faciliter l'entretien et les prélèvements.