En bref

Cet article de loi concerne les règles applicables aux flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, notamment pour le remplissage et la vidange des citernes. Il vise à garantir la sécurité de ces opérations en définissant des exigences de construction, de conformité et de contrôle pour ces équipements.

Ce qu'il réglemente

• Les exigences de construction et de matériaux pour les flexibles.
• Les procédures d'évaluation de la conformité et d'agrément de type des flexibles.
• Les contrôles et épreuves périodiques des flexibles en service.
• Les conditions de réparation et de transformation des flexibles.

Qui il concerne

• Les fabricants de flexibles utilisés pour le transport de matières dangereuses.
• Les propriétaires et utilisateurs de citernes de transport de matières dangereuses.

Points clés

• La pression d'éclatement des flexibles doit être au moins égale à 3 fois la pression maximale de service (Pms).
• La Pms des flexibles doit être d'au moins 1 MPa (10 bars), sauf pour certains liquides alimentaires de la classe 3 (entre 0,4 et 1 MPa).
• Les essais de type sont répétés au moins tous les cinq ans ou en cas de modification des matériaux ou de la méthode de fabrication.
• Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel et, pour certains, à une épreuve d'étanchéité périodique (tous les 18 mois ou 3 ans selon le produit transporté).