En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions à caractère financier liées au financement des partis politiques.
• Les autorisations et rejets concernant les concessions de mines et de stockage souterrain.
• Les autorisations d'exploitation d'infrastructures comme les pipelines ou les installations nucléaires.
• Les agréments de logiciels comptables ou d'associations de consommateurs.

Qui il concerne

• Les ministres et les directions relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
• Les entités et individus impliqués dans les domaines financiers, énergétiques, miniers, ou de la consommation.

Points clés

• Les décisions sont classées selon la direction compétente (ex: Direction du Trésor, Direction de l'énergie).
• Certaines décisions sont prises par décret, tandis que d'autres sont prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois avec d'autres ministres.
• Les autorisations de concession de force hydraulique concernent les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW.
• Des seuils financiers spécifiques (ex: article R. 57-2 du code du domaine de l'État) déterminent si l'accord du ministre est requis pour certaines opérations immobilières.