En bref

Cette loi établit une liste précise de matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense qui sont soumis à une autorisation préalable pour leur exportation ou transfert. Elle vise à contrôler la circulation de ces équipements sensibles.

Ce qu'elle réglemente

• Les armes à canon lisse de différents calibres et leurs accessoires.
• Les munitions et dispositifs de réglage de fusées.
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres dispositifs explosifs.
• Le matériel de conduite de tir et d'alerte militaire.
• Les véhicules terrestres militaires et leurs composants.
• Les agents chimiques ou biologiques toxiques et substances radioactives à usage de guerre.

Qui elle concerne

• Les fabricants et exportateurs de matériels de guerre et produits liés à la défense.
• Toute personne ou entité impliquée dans le transfert de ces équipements.

Points clés

• La liste inclut des armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) (ML1.a).
• Elle couvre les armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm (ML2).
• Les munitions destinées aux armes listées sont également réglementées (ML3.a).
• Les véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire sont concernés (ML6.a).