En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles en cas de sinistres exceptionnels.
• Les nominations de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique, les mines et les substances minérales dans les départements d'outre-mer.

Qui il concerne

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
• D'autres ministres concernés par des décisions conjointes (justice, équipement, outre-mer, agriculture, armées, transports, intérieur, affaires sociales, environnement).

Points clés

• Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est pris par décret.
• L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est prise par décret.
• L'agrément des associations ayant pour objet la défense des investisseurs est une décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.