En bref

Ce décret, daté du 6 novembre 2024, abroge un grand nombre de textes réglementaires antérieurs concernant la fonction publique. Il vise à remplacer et à simplifier les dispositions relatives aux livres Ier et II du code général de la fonction publique.

Ce qu'il réglemente

• L'abrogation de plusieurs décrets et articles de code relatifs à la fonction publique.
• Les conditions d'exercice des droits syndicaux.
• La situation des représentants syndicaux.
• L'organisation et le fonctionnement de diverses instances consultatives de la fonction publique.

Qui il concerne

• Les agents de la fonction publique.
• Les représentants syndicaux et les organisations syndicales.

Points clés

• Le décret abroge spécifiquement le Décret n° 82-447 du 28 mai 1982, qui traitait des dispositions générales et de l'exercice du droit syndical.
• Il abroge également le Décret n° 85-397 du 3 avril 1985, concernant les conditions d'exercice des droits syndicaux et la situation des représentants syndicaux.
• De nombreux autres décrets, dont ceux relatifs aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline, sont abrogés.
• Le Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 remplace ces textes abrogés par de nouvelles dispositions réglementaires.