📄 Texte de loi
LEGIARTI000029226208
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/62/LEGIARTI000029226208.xml
Article
2999-01-01
2999-01-01
ENTIEREMENT_MODIF
Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Annexe
A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Partie réglementaire, Sct. Livre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Sct. Titre Ier : CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE, Sct. Chapitre Ier : Statut et missions, Art. , Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Conseil d'administration, Sct. Sous-section 1 : Composition et mandat, Art. R112-1, Art. R112-2, Art. R112-3, Sct. Sous-section 2 : Attributions, Art. R112-4, Art. R112-5, Art. R112-6, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R112-7, Art. R112-8, Art. R112-9, Art. R112-10, Sct. Sous-section 4 : Election des représentants du personnel, Art. D112-11, Art. D112-12, Art. D112-13, Art. D112-14, Art. D112-15, Art. D112-16, Art. D112-17, Art. D112-18, Art. D112-19, Art. D112-20, Art. D112-21, Art. D112-22, Sct. Section 2 : Président, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-25, Sct. Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D112-26, Art. D112-27, Art. D112-28, Art. D112-29, Sct. Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président, Art. A112-30, Art. A112-31, Art. A112-32, Art. A112-33, Art. A112-34, Art. A112-35, Sct. Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs, Art. A112-36, Sct. Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels, Art. R113-1, Art. D113-2, Art. A113-3, Art. A113-4, Art. A113-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions financières et comptables, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Sct. Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui, Art. , Sct. Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée, Art. , Sct. Titre II : REGISTRES DU CINÉMA ET DE L'AUDIOVISUEL, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. , Sct. Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres, Art. , Sct. Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements, Art. D123-1, Art. D123-2, Art. D123-3, Sct. Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement, Art. , Sct. Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur, Art. , Sct. Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes, Art. , Sct. Livre II : PROFESSIONS ET ACTIVITÉS, Sct. Titre Ier : EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS DU CINÉMA, Sct. Section préliminaire Les œuvres cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques, Sct. Paraphraphe 1 Œuvres cinématographiques de longue et de courte durée, Art. D210-1, Art. D210-2, Sct. Paraphraphe 2 Œuvres cinématographiques d'art et d'essai, Art. D210-3, Art. D210-4, Art. D210-5, Sct. Paraphraphe 3 Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire, Art. D210-6, Art. D210-7, Sct. Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques, Art. D210-8, Art. D210-9, Art. D210-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. A210-11, Sct. Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique, Sct. Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique, Sct. Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Sct. Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Sct. Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. D211-16, Sct. Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique, Art. R211-17, Art. R211-18, Art. R211-19, Art. R211-20, Art. R211-21, Art. R211-22, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Sct. Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives, Sct. Sous-section 1 : Comités de classification, Art. R211-26, Art. R211-27, Art. R211-28, Sct. Sous-section 2 : Commission de classification, Sct. Paraphraphe 1 Composition de la commission de classification, Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31, Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-34, Art. R211-35, Sct. Paraphraphe 2 Fonctionnement de la commission de classification, Art. R211-36, Art. R211-37, Art. R211-38, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R211-39, Art. R211-40, Art. R211-41, Art. R211-42, Art. R211-43, Art. D211-44, Sct. Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale, Art. R211-45, Art. R211-46, Art. R211-47, Sct. Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département, Art. R211-48, Sct. Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire, Art. R211-49, Sct. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique, Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle, Art. R212-1, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante, Art. R212-2, Art. R212-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R212-4, Art. R212-5, Sct. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. R212-6, Art. A212-7, Art. A212-8, Sct. Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques, Art. R212-9, Sct. Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. R212-10, Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-13, Sct. Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques, Art. D212-14, Art. D212-15, Art. D212-16, Sct. Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique, Sct. Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation, Art. R212-17, Sct. Paraphraphe 1 Conditions de l'agrément, Art. R212-18, Art. R212-19, Art. R212-20, Art. R212-21, Sct. Paraphraphe 2 Délivrance de l'agrément, Art. R212-22, Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Art. R212-28, Art. R212-29, Sct. Sous-section 2 : Engagements de programmation, Sct. Paraphraphe 1 Engagements de programmation soumis à homologation, Art. R212-30, Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-34, Art. R212-35, Art. R212-36, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Sct. Paraphraphe 2 Projets de programmation valant engagements de programmation, Art. R212-40, Art. R212-41, Art. R212-42, Art. R212-43, Sct. Section 6 : Formules d'accès au cinéma, Sct. Sous-section 1 : Conditions de l'agrément, Art. R212-44, Art. R212-45, Art. R212-46, Art. R212-47, Art. R212-48, Art. R212-49, Art. R212-50, Sct. Sous-section 2 : Demande d'agrément, Art. R212-51, Art. R212-52, Art. R212-53, Art. R212-54, Art. R212-55, Art. R212-56, Art. R212-57, Sct. Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, Art. R212-58, Art. R212-59, Art. R212-60, Art. R212-61, Art. R212-62, Art. R212-63, Art. R212-64, Art. R212-65, Sct. Sous-section 4 : Retrait de l'agrément, Art. R212-66, Sct. Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique, Art. D212-67, Sct. Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques, Sct. Paraphraphe 1 Dispositions générales, Art. D212-68, Art. D212-69, Art. D212-70, Art. D212-71, Sct. Paraphraphe 2 Dispositions particulières aux billets imprimerie, Art. D212-72, Art. D212-73, Art. D212-74, Art. D212-75, Art. D212-76, Art. D212-77, Art. D212-78, Sct. Paraphraphe 3 Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques et homologation des systèmes informatisés de billetterie, Art. D212-79, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie, Art. D212-80, Art. D212-81, Art. D212-82, Art. D212-83, Art. D212-84, Sct. Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, Art. D212-85, Art. D212-86, Art. D212-87, Sct. Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, Art. D212-88, Art. D212-89, Sct. Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, Sct. Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai, Art. D212-90, Art. D212-91, Art. D212-92, Art. D212-93, Sct. Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai, Art. D212-94, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97, Sct. Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques, Sct. Section unique : Médiateur du cinéma, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Sct. Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif, Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club, Art. D214-4, Art. D214-5, Art. D214-6, Art. D214-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air, Art. D214-8, Art. D214-9, Art. D214-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. D214-11, Sct. Titre II : ÉDITION VIDÉOGRAPHIQUE ET SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE, Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. A221-3, Art. R221-4, Sct. Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique, Art. D222-1, Art. A222-2, Art. D222-3, Sct. Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande, Art. , Sct. Titre III : CHRONOLOGIE DE L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, Sct. Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes, Art. D231-1, Art. D231-2, Art. D231-3, Art. D231-4, Art. D231-5, Sct. Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande, Art. , Sct. Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision, Art. , Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. , Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique : Obligation de dépôt légal, Art. R241-1, Art. A241-2, Art. A241-3, Sct. Livre III : FINANCEMENT ET FISCALITÉ, Sct. Titre Ier : AIDES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Attribution des aides financières, Art. D311-1, Art. D311-2, Art. D311-3, Sct. Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières, Sct. Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, Art. D311-4, Sct. Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique, Sct. Paraphraphe 1 Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés, Art. D311-5, Art. D311-6, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-10, Sct. Paraphraphe 2 Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés, Art. D311-11, Art. D311-12, Sct. Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique, Art. D312-1, Sct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer, Art. , Sct. Titre II : AIDES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Sct. Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, Art. R321-1, Sct. Titre III : INCITATIONS FISCALES, Sct. Chapitre Ier : Crédits d'impôt, Sct. Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, Sct. Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles, Sct. Paraphraphe 1 Conditions relatives à l'entreprise de production, Art. D331-1, Sct. Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création, Art. D331-2, Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5, Sct. Sous-section 2 : Délivrance des agréments, Sct. Paraphraphe 1 Comité d'experts, Art. D331-6, Art. A331-7, Art. A331-8, Art. A331-9, Sct. Paraphraphe 2 Agrément provisoire, Art. D331-10, Art. D331-11, Art. D331-12, Sct. Paraphraphe 3 Agrément définitif, Art. D331-13, Art. D331-14, Art. D331-15, Art. D331-16, Sct. Paraphraphe 4 Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget, Art. D331-17, Sct. Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles, Art. D331-18, Sct. Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo, Sct. Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles, Sct. Paraphraphe 1 Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo, Art. D331-19, Art. D331-20, Art. D331-21, Sct. Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création, Art. D331-22, Art. D331-23, Art. D331-24, Art. D331-25, Sct. Sous-section 2 : Délivrance des agréments, Sct. Paraphraphe 1 Comité d'experts, Art. D331-26, Art. A331-27, Art. A331-28, Art. A331-29, Sct. Paraphraphe 2 Agrément provisoire, Art. D331-30, Art. D331-31, Art. D331-32, Sct. Paraphraphe 3 Agrément définitif, Art. D331-33, Art. D331-34, Art. D331-35, Art. D331-36, Sct. Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles, Art. D331-37, Sct. Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères, Sct. Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles, Sct. Paraphraphe 1 Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, Art. D331-38, Art. D331-39, Sct. Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création, Art. D331-40, Art. D331-41, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction, Art. D331-42, Art. D331-43, Art. D331-44, Art. D331-45, Art. D331-46, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation, Art. D331-47, Art. D331-48, Art. D331-49, Art. D331-50, Art. D331-51, Sct. Sous-section 2 : Délivrance des agréments, Sct. Paraphraphe 1 Comité d'experts, Art. D331-52, Art. A331-53, Art. A331-54, Art. A331-55, Art. A331-56, Sct. Paraphraphe 2 Agrément provisoire, Art. D331-57, Art. D331-58, Art. D331-59, Sct. Paraphraphe 3 Agrément définitif, Art. D331-60, Art. D331-61, Art. D331-62, Sct. Paraphraphe 4 Dispositions diverses, Art. D331-63, Sct. Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles, Art. D331-64, Sct. Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, Sct. Section 1 : Société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, Art. D332-1, Sct. Section 2 : Agrément des œuvres, Art. D332-2, Art. D332-3, Art. D332-4, Art. D332-5, Art. D332-6, Sct. Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer, Art. D333-1, Art. A333-2, Sct. Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée, Art. , Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. , Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, Art. D336-1, Sct. Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Art. D336-2, Sct. Livre IV : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. Titre Ier : PROCÉDURES DE CONTRÔLE, Sct. Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Sct. Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention, Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Sct. Chapitre III : Echanges d'informations, Art. , Sct. Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions, Art. R414-1, Art. R414-2, Sct. Chapitre V : Secret professionnel, Art. , Sct. Titre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R421-1, Sct. Chapitre II : Nature des sanctions administratives, Art. , Sct. Chapitre III : Décisions de sanction, Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-8, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Art. R423-13, Art. R423-14, Art. R423-15, Sct. Section 3 : Sanction, voie de recours et publication, Art. R423-16, Art. R423-17, Art. R423-18, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. , Sct. Titre III : DISPOSITIONS PÉNALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. , Sct. Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique, Sct. Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs, Art. R432-1, Art. R432-2, Sct. Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques, Art. R432-3, Art. R432-4, Sct. Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique, Art. , Sct. Titre IV : ACTIONS EN JUSTICE, Art. , Sct. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. , Art.
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitat... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Exploitation sur les services de ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Financement en capital d'œuvres c... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Infractions aux dispositions rela... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Nature des sanctions administratives (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Prérogatives et moyens d'interven... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinémat... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Aides à la production des œuvres... (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Décisions de sanction (M)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Déductions fiscales et réduction... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Echanges d'informations (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Exploitation sur les services de... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Infractions concernant les recet... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Inscription et publication des a... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Rapports entre exploitants d'éta... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Recrutement et statut des agents... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Rémunération de l'exploitation d... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Constatation des manquements et d... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Dispositions communes (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Dispositions diverses (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Dispositions financières et compt... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Organisation de certaines séances... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Privilège et réalisation du nanti... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Crédits d'impôt (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Déclaration d'activité des édite... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéo... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Principes généraux (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Statut et missions (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématograp... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Attributions et rémunération du co... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Contribution économique territoriale (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Impositions affectées au Centre na... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Secret professionnel (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre VI : Communication de renseignements r... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres pro... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre VTI : Dispositions diverses (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre unique : Obligation de dépôt légal (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre unique : Subventions aux exploitants ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Livre II : Professions et activités (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Livre III : Financement et fiscalité (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Livre IV : Contrôles et sanctions (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Livre Ier : Organisation administrative (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Comité d'experts (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Comité d'experts (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Comité d'experts (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Composition de la commission de ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Conditions relatives aux entrepr... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entrepr... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entrepr... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Engagements de programmation sou... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 1 : Œuvres cinématographiques de lon... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Agrément provisoire (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Agrément provisoire (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Agrément provisoire (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalit... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalit... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalit... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux b... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Projets de programmation valant ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 3 : Agrément définitif (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 3 : Agrément définitif (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 3 : Agrément définitif (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux b... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 3 : Œuvres cinématographiques à cara... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 4 : Dispositions diverses (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvre... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Attribution des aides financières (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Autorisation d'exercice de la profe... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Commission du contrôle de la réglem... (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Conseil d'administration (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de pro... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Dispositions relatives aux séances ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation c... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Infractions aux obligations d'infor... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres ... (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Société de financement de l'industr... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Agrément des œuvres (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de cré... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Dispositions relatives aux séances ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides fin... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Implantation et construction des ét... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Infractions aux obligations de cont... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Obligations liées à la délivrance d... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Procédure de sanction (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Président (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de... (VT)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de pro... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Dispositions relatives aux séances ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Homologation des établissements de ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Organisation et fonctionnement des ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Sanction, voie de recours et public... (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 4 : Dispositions communes (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 4 : Dispositions particulières relative... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 4 : Déplacement de séances de spectacle... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 5 : Groupements, ententes et engagement... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 6 : Formules d'accès au cinéma (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitatio... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section 8 : Etablissements de spectacles cinéma... (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - Section préliminaire : Les œuvres cinématograph... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Section unique : Médiateur du cinéma (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-Paragraphe 1 : Barème de points des œuvres... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques et homolog... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-Paragraphe 2 : Barème de points des œuvres... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-Paragraphe 2 : Installation et utilisation... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Agrément des groupements et en... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au ti... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres ci... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Classement des établissements ... (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Comités de classification (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Composition et mandat (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Conditions de l'agrément (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou docume... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Implantation des établissement... (M)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Représentation cinématographiq... (M)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou a... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou a... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Attributions (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Commission de classification (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et ... (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Construction des établissement... (M)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Demande d'agrément (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Délivrance des agréments (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Délivrance des agréments (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Délivrance des agréments (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Engagements de programmation (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Exclusion des établissements d... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Publication des actes du Centr... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Rapport des comités de classif... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Relevés des informations relat... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Représentation cinématographiq... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Commission d'agrément des form... (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Dispositions communes (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Dispositions communes (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Dispositions diverses (M)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Déclaration des recettes réali... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Fonctionnement (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Publication des actes d'autres... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 3 : Représentation cinématographiq... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 4 : Election des représentants du ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 4 : Retrait de l'agrément (M)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre II : Aides des collectivités territoriales (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre II : Sanctions administratives (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre II : Édition védéographique et services d... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre III : Chronologie de l'exploitation des o... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre III : Dispositions pénales (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre III : Incitations fiscales (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre IM : Dispositions diverses (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre IV : Actions en justice (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre Ier : Aides du centre national et du ciné... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'i... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre Ier : Exercice des professions et activit... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Titre Ier : Procédures de contrôle (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A112-30 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A112-31 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A112-32 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A112-33 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A112-34 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A112-35 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A112-36 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A113-3 (VT)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A113-4 (VT)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A113-5 (VT)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A210-11 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A221-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A222-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A241-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A241-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-27 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-28 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-29 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-53 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-54 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-55 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-56 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-7 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-8 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-9 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. A333-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-11 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-12 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-13 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-14 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-15 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-16 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-17 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-18 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-19 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-20 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-21 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-22 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-26 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-27 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-28 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D112-29 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D113-2 (VT)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D123-1 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D123-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D123-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D210-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D210-10 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D210-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D210-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D210-4 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D210-5 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D210-6 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D210-7 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D210-8 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D210-9 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D211-16 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D211-44 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-14 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-15 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-16 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-67 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-68 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-69 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-70 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-71 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-72 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-73 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-74 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-75 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-76 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-77 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-78 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-79 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-80 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-81 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-82 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-83 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-84 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-85 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-86 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-87 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-88 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-89 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-90 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-91 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-92 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-93 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-94 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-95 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-96 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-97 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-10 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-11 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-4 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-5 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-6 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-7 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-8 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-9 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D222-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D222-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D231-1 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D231-2 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D231-3 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D231-4 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D231-5 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-10 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-11 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-12 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-4 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-5 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-6 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-7 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-8 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-9 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D312-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-10 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-11 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-12 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-13 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-14 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-15 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-16 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-17 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-18 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-19 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-2 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-20 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-21 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-22 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-23 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-24 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-25 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-26 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-3 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-30 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-31 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-32 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-33 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-34 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-35 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-36 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-37 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-38 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-39 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-4 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-40 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-41 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-42 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-43 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-44 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-45 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-46 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-47 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-48 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-49 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-5 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-50 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-51 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-52 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-57 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-58 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-59 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-6 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-60 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-61 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-62 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-63 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-64 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D332-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D332-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D332-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D332-4 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D332-5 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D332-6 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D333-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D336-2 (VT)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-1 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-10 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-23 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-24 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-25 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-4 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-5 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-6 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-7 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-8 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R112-9 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R113-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R114-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R114-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R114-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R114-4 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-10 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-11 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-12 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-13 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-14 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-15 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-17 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-18 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-19 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-20 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-21 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-22 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-23 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-24 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-25 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-26 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-27 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-28 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-29 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-3 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-30 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-31 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-32 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-33 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-34 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-35 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-36 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-37 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-38 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-39 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-4 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-40 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-41 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-42 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-43 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-45 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-46 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-47 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-48 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-49 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-5 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-6 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-7 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-8 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-9 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-10 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-11 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-13 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-17 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-18 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-19 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-20 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-21 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-22 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-23 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-24 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-25 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-26 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-27 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-28 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-29 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-3 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-30 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-31 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-32 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-33 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-34 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-35 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-36 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-37 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-39 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-4 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-40 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-41 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-42 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-43 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-44 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-45 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-46 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-47 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-48 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-49 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-5 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-50 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-51 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-52 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-53 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-54 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-55 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-56 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-57 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-6 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-66 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-10 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-11 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-3 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-4 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-5 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-6 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-7 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-8 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-9 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R221-1 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R221-2 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R221-4 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R241-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R321-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R411-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R411-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R411-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R411-4 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R411-5 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R412-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R412-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R412-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R414-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R414-2 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R421-1 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-1 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-10 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-11 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-12 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-13 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-14 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-15 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-16 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-17 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-2 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-3 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-4 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-5 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-6 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-7 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-8 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-9 (M)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R432-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R432-2 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R432-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R432-4 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitat... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Exploitation sur les services de ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Financement en capital d'œuvres c... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Infractions aux dispositions rela... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Nature des sanctions administratives (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Prérogatives et moyens d'interven... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinémat... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Aides à la production des œuvres... (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Décisions de sanction (M)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Déductions fiscales et réduction... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Echanges d'informations (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Exploitation sur les services de... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Infractions concernant les recet... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Inscription et publication des a... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Rapports entre exploitants d'éta... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Recrutement et statut des agents... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Rémunération de l'exploitation d... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Constatation des manquements et d... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Dispositions communes (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Dispositions diverses (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Dispositions financières et compt... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Organisation de certaines séances... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Privilège et réalisation du nanti... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Crédits d'impôt (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Déclaration d'activité des édite... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéo... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Principes généraux (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Statut et missions (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématograp... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Attributions et rémunération du co... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Contribution économique territoriale (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Impositions affectées au Centre na... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Secret professionnel (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre VI : Communication de renseignements r... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres pro... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre VTI : Dispositions diverses (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre unique : Obligation de dépôt légal (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre unique : Subventions aux exploitants ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Livre II : PROFESSIONS ET ACTIVITÉS (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Livre III : FINANCEMENT ET FISCALITÉ (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Livre IV : CONTRÔLES ET SANCTIONS (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Livre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 1 Comité d'experts (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 1 Comité d'experts (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 1 Comité d'experts (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 1 Composition de la commission de ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 1 Conditions de l'agrément (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 1 Conditions relatives aux entrepr... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 1 Conditions relatives à l'entrepr... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 1 Conditions relatives à l'entrepr... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 1 Dispositions générales (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 1 Engagements de programmation sou... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 1 Exclusion des établissements de ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 1 Œuvres cinématographiques de lon... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 2 Agrément provisoire (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 2 Agrément provisoire (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 2 Agrément provisoire (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalit... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalit... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalit... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 2 Dispositions particulières aux b... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 2 Délivrance de l'agrément (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 2 Exclusion des établissements de ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 2 Fonctionnement de la commission ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 2 Projets de programmation valant ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 2 Œuvres cinématographiques d'art ... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 3 Agrément définitif (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 3 Agrément définitif (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 3 Agrément définitif (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 3 Dispositions particulières aux b... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 3 Œuvres cinématographiques à cara... (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 4 Dispositions diverses (V)
Code du cinéma et de l'image animée - Paraphraphe 4 Dispositions relatives au …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.