En bref

Ce décret, datant du 9 juillet 2014, établit la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée. Il organise l'administration, les professions, les activités, le financement et la fiscalité du secteur cinématographique et audiovisuel.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et le fonctionnement du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC).
• Les registres du cinéma et de l'audiovisuel, incluant le dépôt et l'immatriculation des œuvres.
• L'exercice des professions et activités du cinéma, comme le visa d'exploitation et l'exploitation des salles.
• Le financement et les incitations fiscales pour la production cinématographique et audiovisuelle.

Qui il concerne

• Le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC) et ses différentes instances.
• Les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel, incluant les producteurs, distributeurs et exploitants de salles.

Points clés

• Définit les caractéristiques des œuvres cinématographiques (longue/courte durée, art et essai, publicitaire).
• Établit les procédures de délivrance du visa d'exploitation cinématographique et les obligations qui y sont liées.
• Réglemente l'autorisation d'exercer la profession d'exploitant de salles de cinéma et l'homologation des établissements.
• Détaille les conditions d'attribution des aides financières et des crédits d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle.