En bref

Ce texte est une annexe à un décret qui définit les zones géographiques éligibles à des aides régionales en France, basées sur des critères européens. Il liste spécifiquement les communes et départements qui peuvent bénéficier de ces aides.

Ce qu'il réglemente

• Les zones d'aide à finalité régionale permanentes pour la période 2007-2013.
• Les régions et départements éligibles à ces aides, selon les critères de la Commission Européenne.
• Les communes spécifiques au sein de ces départements qui sont incluses dans le zonage d'aide.
• Les zones d'aide à taux normal, y compris celles non limitées aux PME.

Qui il concerne

• Les régions et départements français listés (Corse, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Picardie, Haute-Normandie).
• Les communes spécifiques mentionnées dans ces départements.

Points clés

• Les zones sont définies pour la période 2007-2013.
• L'éligibilité est basée sur les critères du paragraphe 3 de l'article 87 du Traité instituant la Communauté Européenne.
• Certaines zones sont à taux normal et ne sont pas limitées aux Petites et Moyennes Entreprises (PME).
• Le texte fournit des codes EUROSTAT et INSEE pour identifier précisément les régions, départements et communes éligibles.