En bref

Cet article de loi détaille les conditions et les points de contrôle du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, ainsi que les défaillances constatables et leur niveau de gravité. Il vise à assurer la sécurité et la conformité des véhicules légers sur la route.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions de présentation des véhicules au contrôle technique.
• Les modalités de réalisation des contrôles, sans démontage sauf exceptions.
• Les fonctions et points spécifiques à vérifier sur les véhicules.
• La classification des défaillances constatées (mineure, majeure, critique) et leur localisation.

Qui il concerne

• Les propriétaires de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
• Les contrôleurs techniques agréés et les organismes techniques centraux.

Points clés

• Seuls les véhicules en état de marche peuvent être présentés au contrôle technique.
• Les contrôles sont effectués sans démontage, sauf pour accéder à certains éléments comme le numéro de frappe à froid ou la prise EOBD.
• Les fonctions contrôlées incluent l'identification du véhicule, les équipements de freinage, la direction, la visibilité, les feux, les essieux, le châssis, et les nuisances.
• Des contrôles additionnels sont prévus pour les véhicules de dépannage (fonction 10), de transport sanitaire (fonction 11), d'enseignement de la conduite (fonction 12), et les taxis/voitures de transport avec chauffeur (fonction 13).