En bref

Cet article de loi détaille les conditions et les points de contrôle du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, en listant les défaillances constatables et leur niveau de gravité. Il vise à assurer la sécurité et la conformité des véhicules légers.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions de présentation des véhicules au contrôle technique.
• Les conditions de réalisation des contrôles, notamment l'absence de démontage sauf exceptions.
• Les fonctions spécifiques du véhicule qui sont contrôlées (ex: freinage, direction, visibilité).
• La liste détaillée des points de contrôle et des défaillances associées, avec leur niveau de gravité (mineure, majeure, critique).

Qui il concerne

• Les propriétaires de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
• Les contrôleurs techniques agréés et les organismes techniques centraux.

Points clés

• Seuls les véhicules en état de marche peuvent être présentés au contrôle technique.
• Les contrôles sont réalisés sans démontage, sauf pour accéder à certains éléments comme le numéro de frappe à froid ou la prise EOBD.
• Les défaillances sont classées en trois niveaux de gravité : mineure, majeure et critique.
• L'identification du véhicule est la première opération de contrôle.