En bref

Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier les autorités compétentes pour diverses décisions dans des domaines variés.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
• L'autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que les décisions y afférentes.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles.
• Les entreprises et entités impliquées dans l'énergie hydraulique, les mines, les transports de gaz, et les installations nucléaires.
• Les associations de consommateurs et les collectivités territoriales.

Points clés

• Les décisions financières concernant les partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes supérieures ou égales à 100 MW est une décision par décret.
• Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain sont prises par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.