En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui doivent être prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier les compétences pour certaines décisions importantes.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions à caractère financier concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations et rejets liés aux concessions minières et hydrauliques.
• La nomination de certains conseillers et commissaires.
• Les décisions relatives aux installations nucléaires.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles.
• Les entreprises et entités impliquées dans l'énergie (hydraulique, minérale, gaz, nucléaire).
• Les associations de consommateurs et d'investisseurs.

Points clés

• Les décisions financières pour les partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe avec le ministre de la justice.