En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier l'application de la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
• Les autorisations et rejets concernant les concessions minières et les stockages souterrains.
• Les nominations de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires de base.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles.
• Les entreprises et individus impliqués dans l'exploitation minière, l'énergie hydraulique, le transport de gaz, et les installations nucléaires.
• Les associations de consommateurs et les laboratoires agréés pour la répression des fraudes.

Points clés

• Les décisions à caractère financier pour les partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain sont prises par décret.
• L'autorisation de création d'installations nucléaires de base est une décision par décret.