En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit de préciser quelles autorités sont compétentes pour certaines décisions importantes.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles en cas de sinistres exceptionnels.
• Les nominations de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• L'octroi, l'extension ou l'annulation de concessions minières et d'autorisations d'exploitation d'infrastructures énergétiques.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés.
• Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les sociétés minières, et les exploitants d'infrastructures énergétiques.

Points clés

• Les décisions relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• Les décisions concernant les permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain (octroi, rejet, prolongation, etc.) sont prises par décret.
• Certaines décisions, comme l'agrément des associations de consommateurs nationales, sont prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres.