En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser qui est habilité à prendre certaines décisions dans des domaines variés.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières relatives aux partis politiques.
• Les autorisations et rejets concernant les concessions et permis de mines, notamment dans les départements d'outre-mer.
• L'autorisation d'exploitation de pipelines et de canalisations de transport de gaz.
• Les décisions relatives aux installations nucléaires, y compris leur création et leur mise à l'arrêt.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles, les entreprises minières, les exploitants de pipelines et de canalisations de gaz, et les opérateurs d'installations nucléaires.

Points clés

• Les décisions financières pour les partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires de base sont prises par décret.
• L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe avec le ministre de la justice.