En bref

Ce décret identifie les zones géographiques en France qui sont éligibles à des aides régionales et à des aides à l'investissement pour les petites et moyennes entreprises (PME). Il liste spécifiquement les communes et départements concernés par ces dispositifs d'aide.

Ce qu'il réglemente

• Les zones d'aide à finalité régionale permanentes pour la période 2007-2013.
• Les régions et départements éligibles à ces aides, basées sur les critères de la Commission Européenne.
• Les communes spécifiques au sein de ces départements qui bénéficient de ces aides.
• Les zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux normal, qu'elles soient limitées ou non aux PME.

Qui il concerne

• Les régions et départements français listés dans l'annexe (par exemple, Corse, Île-de-France, Champagne-Ardenne, Picardie, Haute-Normandie).
• Les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), situées dans les communes éligibles de ces zones.

Points clés

• Les zones sont définies pour la période 2007-2013.
• L'éligibilité est basée sur les critères adoptés par la Commission Européenne.
• Certaines zones sont spécifiquement désignées comme "zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux normal non limitées aux PME".
• Le texte fournit une liste détaillée des codes Eurostat, des noms de régions et départements, et des codes INSEE des communes éligibles.