En bref

Ce texte établit les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques pour l'assistance médicale à la procréation (AMP), visant à garantir la qualité des activités, la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, ainsi que la gestion des risques. Il complète les lois et règlements existants en la matière.

Ce qu'il réglemente

• Les pratiques cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation (AMP), incluant l'insémination artificielle, la conception in vitro, le transfert d'embryons et techniques équivalentes.
• Les conditions de recueil, prélèvement, préparation, conservation, transport, mise à disposition, importation, exportation, greffe, insémination ou transfert de gamètes, tissus germinaux et embryons.
• La mise en place d'un système qualité, incluant la gestion de la qualité, la documentation, la tenue des dossiers médicaux et registres, la traçabilité et la vigilance.
• La gestion du personnel impliqué dans les activités d'AMP, y compris la qualification, la formation et l'évaluation.

Qui il concerne

• Les couples (homme et femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en vie commune d'au moins deux ans) ayant recours à l'AMP pour remédier à l'infertilité ou éviter la transmission de maladies graves.
• Les organismes, établissements de santé et laboratoires de biologie médicale autorisés à pratiquer l'AMP, ainsi que leurs praticiens et personnels.

Points clés

• L'AMP a pour objectif de remédier à l'infertilité médicalement diagnostiquée ou d'éviter la transmission d'une maladie grave.
• Le consentement préalable et révocable de la personne est obligatoire pour le recueil ou le prélèvement de gamètes et tissus germinaux.
• Tout don de gamètes doit être anonyme, volontaire et gratuit.
• Les dossiers médicaux doivent être conservés pendant vingt ans et les registres de gamètes, tissus germinaux et embryons pendant au moins trente ans après utilisation clinique.