En bref

Cette loi établit une liste précise de matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense qui sont soumis à une autorisation préalable pour leur exportation ou transfert. Elle vise à contrôler la circulation de ces articles sensibles.

Ce qu'elle réglemente

• Les armes à canon lisse de différents calibres et leurs accessoires.
• Les munitions et dispositifs de réglage de fusées, ainsi que leurs composants.
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles et autres dispositifs explosifs militaires.
• Le matériel de conduite de tir, d'alerte et d'avertissement militaire.
• Les véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire.
• Les agents chimiques ou biologiques toxiques et substances radioactives "adaptés pour usage de guerre".

Qui elle concerne

• Les fabricants et exportateurs de matériels de guerre et produits liés à la défense.
• Toute personne ou entité impliquée dans le transfert de ces articles.

Points clés

• La liste inclut des armes automatiques, semi-automatiques et à pompe, ainsi que leurs silencieux et viseurs d'armement.
• Certaines armes anciennes (fabriquées avant 1938 ou 1890) et leurs reproductions ne sont pas visées.
• Les véhicules terrestres militaires comprennent les chars d'assaut, les véhicules blindés et ceux avec protection balistique de niveau III ou supérieur.
• Les agents chimiques de guerre neurotoxiques (comme le Sarin et le Soman) et vésicants (comme les moutardes au soufre) sont spécifiquement listés.