En bref

Ce texte définit les zones géographiques en France qui peuvent bénéficier d'aides régionales, appelées "zones d'aide à finalité régionale permanentes", pour la période 2007-2013. Il liste spécifiquement les régions, départements et communes éligibles à ces aides.

Ce qu'il réglemente

• Les zones d'aide à finalité régionale permanentes pour la période 2007-2013.
• Les régions et départements éligibles à ces aides.
• Les communes spécifiques au sein de ces départements qui sont éligibles, parfois de manière partielle (P : zonage partiel - cantons ou zone éligible au sein de la commune).
• Les zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux normal non limitées aux PME.

Qui il concerne

• Les régions et départements français listés (Corse, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Picardie, Haute-Normandie).
• Les communes spécifiques mentionnées dans ces régions et départements.

Points clés

• Les zones sont définies selon les critères des lignes directrices adoptées par la Commission Européenne, au bénéfice du C du paragraphe 3 de l'article 87 du Traité instituant la Communauté Européenne.
• La Corse (FR83) est entièrement éligible ("Toutes les communes de la région").
• Certaines communes en Ile-de-France (Seine-et-Marne FR102, Seine-Saint-Denis FR106) sont éligibles, avec des zonages partiels pour Aulnay-sous-Bois et Laon.
• De nombreuses communes sont listées pour les départements des Ardennes (FR211), de l'Aube (FR212), de la Haute-Marne (FR214), de l'Aisne (FR221), de l'Oise (FR222), de la Somme (FR223), de l'Eure (FR231) et de la Seine-Maritime (FR232).