En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui doivent être prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions administratives individuelles prises par décret.
• Les décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
• Les décisions prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres.
• Les domaines spécifiques où ces décisions s'appliquent (finances, énergie, mines, nucléaire, etc.).

Qui il concerne

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres concernés.
• Les entités et individus affectés par les décisions listées (sociétés d'assurances, partis politiques, conseillers du commerce extérieur, exploitants de mines, installations nucléaires, etc.).

Points clés

• Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe avec le ministre de la justice.