En bref

Ce décret, datant du 30 décembre 2014, organise la réglementation des ports maritimes en France, y compris leur adaptation aux territoires d'outre-mer. Il détaille la structure, le fonctionnement, la sécurité et la gestion financière des différents types de ports.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et le fonctionnement des grands ports maritimes et des ports autonomes.
• La gestion des ports maritimes relevant des collectivités territoriales.
• Les droits de port applicables aux navires de commerce, de pêche, de plaisance ou de sport.
• La police, la sûreté et la conservation du domaine public dans les ports maritimes.

Qui il concerne

• Les autorités et organismes gestionnaires des ports maritimes (État, collectivités territoriales, grands ports maritimes, ports autonomes).
• Les usagers des ports maritimes, incluant les propriétaires et exploitants de navires (commerce, pêche, plaisance).

Points clés

• Définit la création, la circonscription et l'organisation (conseil de surveillance, directoire, conseil de développement) des grands ports maritimes.
• Établit les règles de fonctionnement, de gestion financière et comptable, et le régime domanial des ports.
• Précise les redevances comprises dans le droit de port et leur mode de fixation pour différents types de navires.
• Détaille les mesures de sûreté portuaire, incluant les évaluations de sûreté, les plans de sûreté et la création de zones d'accès restreint.