En bref

Cette loi établit des règles nationales pour réduire la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables. Elle définit différents types de fertilisants azotés et fixe des périodes minimales pendant lesquelles leur épandage est interdit.

Ce qu'elle réglemente

• Les définitions des fertilisants azotés, des effluents d'élevage et de leur gestion.
• Les définitions relatives à la gestion des cultures, à l'interculture et aux sols.
• Les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés.
• Le classement des fertilisants azotés en différents types (0, I.a, I.b, II, III) selon leurs caractéristiques.

Qui elle concerne

• Les exploitants agricoles situés dans les zones vulnérables.
• Toute personne épandant des fertilisants azotés.

Points clés

• L'épandage de fertilisants azotés est interdit toute l'année sur les sols non cultivés.
• Les fertilisants de type III sont interdits sur les couverts végétaux d'interculture non exportés (CINE) et avant leur implantation.
• Pour les cultures principales (hors colza) récoltées l'année suivante, l'épandage des fertilisants de type I.a et I.b est interdit du 15 novembre au 15 janvier.
• Pour le colza comme culture principale récoltée l'année suivante, l'épandage des fertilisants de type I.a et I.b est interdit du 15 novembre au 15 janvier.