En bref

Ce texte de loi détaille les règles d'indemnisation chômage pour les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation, ainsi que les modalités de détermination de la réglementation applicable et de cumul des allocations chômage avec d'autres revenus.

Ce qu'il réglemente

• L'ouverture des droits à l'assurance chômage pour les salariés ayant eu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
• Les conditions d'option pour une nouvelle ouverture de droits en cas de reliquat de droits existant.
• La détermination de la réglementation applicable pour l'ouverture et le rechargement des droits à l'assurance chômage.
• Le cumul de l'allocation chômage avec des avantages de vieillesse ou d'autres revenus de remplacement viagers.

Qui il concerne

• Les salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage après un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
• Les salariés privés d'emploi demandant des allocations chômage qui peuvent aussi prétendre à des avantages de vieillesse ou d'autres revenus de remplacement viagers.

Points clés

• Un salarié ayant eu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut opter pour une nouvelle ouverture de droits, même s'il a un reliquat de droits, mais cette option est irrévocable.
• L'option doit être exercée dans un délai de 21 jours après notification de l'information et formalisée par écrit.
• Pour ouvrir des droits, il faut avoir accompli au moins 610 heures de travail ou avoir appartenu pendant 122 jours à une entreprise relevant du régime d'assurance chômage, sur une période de 28 ou 36 mois selon l'âge.
• Le cumul de l'allocation chômage avec un avantage de vieillesse est intégral avant 50 ans, puis l'allocation est diminuée de 25% entre 50 et 55 ans, de 50% entre 55 et 60 ans, et de 75% à partir de 60 ans.