En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres. Il vise à organiser la prise de ces décisions dans divers domaines.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles en cas de sinistres exceptionnels.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que leur gestion.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base.

Qui il concerne

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés.
• Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les entreprises du secteur de l'énergie et des mines, et les exploitants d'installations nucléaires.

Points clés

• Les décisions relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• Certaines décisions, comme l'agrément des associations de consommateurs nationales, sont prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres.