En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines.
• L'autorisation d'exploitation de pipelines et de canalisations de gaz.
• La création et l'agrément d'installations nucléaires de base.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles.
• Les entreprises et entités impliquées dans l'énergie (hydraulique, mines, gaz, nucléaire).
• Les associations de consommateurs et les organismes de contrôle.

Points clés

• Les décisions relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est pris par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• Certaines décisions, comme l'agrément des associations de consommateurs nationales, sont prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres.