En bref

Ce texte de loi établit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, en détaillant son financement, les cotisations, et les conditions d'acquisition du droit à pension. Il définit les règles spécifiques concernant les services pris en compte et les bonifications possibles.

Ce qu'il réglemente

• Le financement de la caisse de retraite des agents de la Banque de France.
• Les cotisations prélevées sur la rémunération des agents.
• Les conditions d'acquisition du droit à pension et la durée d'assurance.
• Les périodes de services effectifs et les bonifications prises en compte pour la retraite.

Qui il concerne

• Les agents titulaires de la Banque de France.
• La Banque de France en tant qu'employeur et gestionnaire de la caisse de retraite.

Points clés

• La "Caisse de réserve des employés de la Banque de France" assure le service des pensions.
• Une cotisation est retenue sur la rémunération des agents, avec un taux progressif de 8,86 % en 2015 à 11,10 % à partir de 2022.
• Le droit à pension est acquis pour les agents titulaires ayant assuré des services effectifs, incluant diverses périodes comme le service détaché ou le service national.
• Des bonifications de service sont possibles pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2007, sous certaines conditions d'interruption ou de réduction d'activité.