En bref

Ce texte établit les droits et obligations de La Poste, notamment en ce qui concerne l'exécution des services publics qui lui sont confiés. Il vise à assurer que les activités de La Poste répondent aux besoins des usagers dans les meilleures conditions économiques et sociales.

Ce qu'il réglemente

• Les missions propres de La Poste, incluant les services d'envois postaux et les services financiers.
• Les conditions générales d'offre et d'exécution des services postaux, y compris le service universel postal.
• Les obligations de service public de La Poste, telles que l'égalité de traitement des usagers et la desserte de l'ensemble du territoire.
• Le cadre des activités financières de La Poste, comme la gestion des chèques postaux et l'offre de produits d'épargne et d'assurance.

Qui il concerne

• La Poste, en tant qu'exploitant public.
• Les usagers des services postaux et financiers de La Poste.

Points clés

• La Poste assure le service public des envois postaux, incluant le service universel postal, avec une distribution tous les jours ouvrables.
• Elle doit garantir l'égalité de traitement des usagers, la disponibilité, la neutralité, la rapidité et l'adaptation constante de ses prestations.
• La péréquation tarifaire est un moyen pour La Poste d'assurer ses missions de service public, en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées.
• La Poste gère le service des chèques postaux et la Caisse nationale d'épargne, et peut offrir d'autres services financiers dans le respect des réglementations applicables.