En bref

Ce décret établit les règles de financement, de cotisation et de constitution du droit à la retraite pour les agents titulaires de la Banque de France. Il détaille comment les pensions de retraite sont financées et quelles périodes de service sont prises en compte pour le calcul de ces pensions.

Ce qu'il réglemente

• Le financement et les cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France.
• La constitution du droit à pension et la durée d'assurance nécessaire pour les agents.
• Les conditions de prise en compte de diverses périodes (temps partiel, congés parentaux, études) pour le calcul de la retraite.
• Les bonifications et majorations de durée d'assurance dans certains cas spécifiques (enfants, invalidité).

Qui il concerne

• Les agents titulaires de la Banque de France.
• La Banque de France elle-même, en tant qu'employeur et gestionnaire de la caisse de retraite.

Points clés

• La Banque de France gère une "Caisse de réserve des employés de la Banque de France" pour les pensions.
• Une cotisation est retenue sur la rémunération des agents, avec un taux fixé à 11,10 % à compter de l'année 2022.
• Le droit à pension est acquis après des services effectifs, incluant le temps passé à temps partiel ou en détachement sous certaines conditions.
• Des bonifications de service d'un an par enfant sont possibles pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2007, sous réserve d'interruption ou de réduction d'activité.