En bref

Ce décret établit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, en détaillant son financement, les cotisations, et les conditions d'acquisition des droits à pension. Il précise les règles concernant les services pris en compte et les bonifications possibles.

Ce qu'il réglemente

• Le financement et la gestion de la caisse de retraite des agents de la Banque de France.
• Les cotisations prélevées sur la rémunération des agents pour leur retraite.
• La constitution du droit à pension et la durée d'assurance requise.
• Les conditions de prise en compte de diverses périodes (services effectifs, temps partiel, congés parentaux, études) pour le calcul de la pension.

Qui il concerne

• Les agents titulaires de la Banque de France.
• La Banque de France en tant qu'employeur et gestionnaire de la caisse de retraite.

Points clés

• Une cotisation est retenue sur la rémunération des agents, avec un taux progressif : 8,86 % en 2015, atteignant 11,10 % à partir de 2022.
• Le droit à pension est acquis par les agents titulaires ayant assuré des services effectifs.
• Les périodes de travail à temps partiel peuvent être décomptées comme du temps plein sous certaines conditions et avec un versement de retenue, sans pouvoir augmenter la durée des services de plus de six trimestres (ou quatre trimestres pour les parents de trois enfants à partir de 2016).
• Des bonifications de service d'un an par enfant sont accordées pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2007, sous réserve d'interruption ou de réduction d'activité. Une majoration de durée d'assurance de deux trimestres est prévue pour les agents féminins ayant accouché après le 1er avril 2007.