En bref

Cette ordonnance du 26 janvier 2012 établit la partie législative du nouveau Code forestier. Elle réorganise et codifie les lois relatives à la gestion, la conservation et la protection des forêts.

Ce qu'il réglemente

• La gestion et l'aménagement des bois et forêts, qu'ils soient de l'État, des collectivités ou des particuliers.
• Les règles de conservation et de restauration des forêts.
• Les dispositions relatives aux infractions et aux peines en matière forestière.
• Les droits d'usage dans les bois et forêts.

Qui il concerne

• Les propriétaires de bois et forêts (État, collectivités, particuliers).
• Les gestionnaires forestiers et les organismes de gestion forestière.

Points clés

• Il couvre des sujets variés comme les plans simples de gestion, les défrichements, la prévention des risques naturels et la commercialisation des matériels forestiers.
• Il inclut des dispositions spécifiques pour les départements et régions d'outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises).
• Il détaille les règles applicables aux coupes, ventes de coupes et produits de coupes.
• Il définit les infractions et les procédures pénales en matière forestière.