En bref

Ce texte établit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, détaillant son financement, les cotisations, et les conditions d'acquisition du droit à pension. Il précise les règles applicables pour le calcul des pensions et les différentes périodes prises en compte.

Ce qu'il réglemente

• Le financement de la Caisse de réserve des employés de la Banque de France.
• Les cotisations prélevées sur la rémunération des agents pour la retraite.
• Les conditions d'acquisition du droit à pension et la durée d'assurance.
• Les périodes de service effectif et les bonifications prises en compte pour la retraite.

Qui il concerne

• Les agents titulaires de la Banque de France.
• Les retraités et leurs ayants cause bénéficiant de pensions de la Banque de France.

Points clés

• Une cotisation est retenue sur la rémunération cotisable des agents, avec un taux qui augmente progressivement de 8,54 % en 2014 à 10,95 % à partir de 2022.
• Le droit à pension est acquis pour les agents titulaires ayant assuré des services effectifs.
• Les périodes de travail à temps partiel peuvent être décomptées comme du temps plein sous certaines conditions, augmentant la durée des services de six trimestres maximum.
• Des bonifications de service d'un an par enfant sont accordées sous certaines conditions pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2007.