En bref

Ce texte de loi établit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, en détaillant les modalités de financement, de cotisation et les conditions d'acquisition des droits à pension.

Ce qu'il réglemente

• Le financement et les cotisations pour la caisse de retraite des agents de la Banque de France.
• La constitution du droit à pension et la durée d'assurance requise.
• Les périodes de services effectifs et les bonifications prises en compte pour la retraite.
• Les conditions de prise en compte des périodes de travail à temps partiel et des périodes d'études.

Qui il concerne

• Les agents titulaires de la Banque de France.
• Le conseil général et le gouverneur de la Banque de France.

Points clés

• La Banque de France gère une "Caisse de réserve des employés de la Banque de France" pour les pensions.
• Une cotisation est retenue sur la rémunération des agents, avec des taux qui augmentent progressivement de 8,86 % en 2015 à 11,10 % à partir de 2022.
• Le droit à pension est acquis après des services effectifs, incluant des périodes de travail à temps partiel, de détachement, de service national, et certaines périodes de volontariat.
• Des bonifications de durée d'assurance sont possibles pour les parents, notamment un an par enfant né ou adopté avant le 1er avril 2007, et deux trimestres pour les agents féminins ayant accouché après leur recrutement pour les enfants nés à partir du 1er avril 2007.