Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent à facturer individuellement certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de cette facturation individuelle.
Pour qui: Les établissements de santé listés dans l'annexe; Les caisses d'assurance maladie obligatoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle.
- Le type de prestations de soins hospitaliers soumises à la facturation individuelle.
- Les actes et consultations externes visés par la facturation individuelle.
- Les éléments exclus du périmètre de la facturation individuelle.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé listés dans l'annexe.
- Les caisses d'assurance maladie obligatoire.
Quels sont les points clés ?
- La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale.
- Les forfaits techniques d'imagerie sont inclus dans la facturation individuelle.
- Les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ne sont pas inclus.
- Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
Texte de loi
Texte de loi
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.