En bref

Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent à facturer individuellement certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de cette facturation individuelle.

Ce qu'il réglemente

• La liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle.
• Le type de prestations de soins hospitaliers soumises à la facturation individuelle.
• Les actes et consultations externes visés par la facturation individuelle.
• Les éléments exclus du périmètre de la facturation individuelle.

Qui il concerne

• Les établissements de santé listés dans l'annexe.
• Les caisses d'assurance maladie obligatoire.

Points clés

• La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale.
• Les forfaits techniques d'imagerie sont inclus dans la facturation individuelle.
• Les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ne sont pas inclus.
• Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023.