En bref
Cet arrêté établit les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques pour l'assistance médicale à la procréation (AMP), visant à assurer la qualité et la sécurité des activités, des gamètes, des tissus germinaux et des embryons. Il s'applique aux pratiques permettant la procréation en dehors du processus naturel, comme l'insémination artificielle et la conception in vitro.
Ce qu'il réglemente
- Les pratiques cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation (AMP).
- La qualité et la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.
- La gestion des risques liés aux activités d'AMP.
- Le système de vigilance pour les incidents et effets indésirables.
Qui il concerne
- Les organismes, établissements de santé et laboratoires de biologie médicale autorisés pour les activités d'AMP.
- Les couples ou personnes ayant recours à l'AMP, ainsi que les donneurs de gamètes.
Points clés
- L'AMP a pour but de remédier à l'infertilité diagnostiquée ou d'éviter la transmission d'une maladie grave.
- Les couples doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou prouver une vie commune d'au moins deux ans, et consentir préalablement.
- Tout don de gamètes est anonyme, volontaire et gratuit.
- Un dossier médical commun clinico-biologique doit être établi et conservé pendant vingt ans. Les registres de conservation des gamètes, tissus germinaux et embryons sont conservés au minimum trente ans.