En bref

Ce texte de loi concerne le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, détaillant son financement, les cotisations, et les conditions d'acquisition du droit à pension. Il établit les règles pour le calcul des pensions et les différentes périodes prises en compte.

Ce qu'il réglemente

• Le financement de la caisse de retraite des agents de la Banque de France.
• Les cotisations prélevées sur la rémunération des agents pour leur retraite.
• Les conditions d'acquisition du droit à pension et la durée d'assurance nécessaire.
• Les différentes périodes de service et les bonifications prises en compte pour la liquidation de la pension.

Qui il concerne

• Les agents titulaires de la Banque de France.
• La Banque de France en tant qu'employeur et gestionnaire de la caisse de retraite.

Points clés

• Une cotisation est retenue sur la rémunération des agents, avec un taux qui augmente progressivement de 8,86 % en 2015 à 11,10 % à partir de 2022.
• Le droit à pension est acquis pour les agents titulaires ayant assuré des services effectifs, incluant diverses périodes comme le service détaché ou le service national.
• Des bonifications de service d'un an par enfant sont possibles pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2007, sous certaines conditions d'interruption ou de réduction d'activité.
• Les agents féminins ayant accouché après leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres pour chaque enfant né à partir du 1er avril 2007.