En bref

Cette annexe liste les prestations dont les tarifs sont réglementés par le Code de commerce, concernant principalement les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunal de commerce. Elle détaille les différents actes et services qu'ils peuvent facturer.

Ce qu'il réglemente

• Les prestations effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les prestations réalisées par les greffiers de tribunal de commerce.
• Les actes judiciaires et les formalités liées aux registres (commerce et sociétés, agents commerciaux, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).
• Les prestations relatives aux privilèges et sûretés.

Qui il concerne

• Les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les greffiers de tribunal de commerce.

Points clés

• Pour les commissaires-priseurs judiciaires, les prestations incluent la prisée, l'inventaire, la vente judiciaire aux enchères publiques, et l'assistance à diverses formalités.
• Pour les greffiers de tribunal de commerce, les prestations couvrent un large éventail d'actes judiciaires (actes de greffe, certificats, copies, etc.), des procédures d'injonction de payer, des actes relatifs aux jugements et référés.
• Les greffiers gèrent également les prestations liées aux registres (immatriculations, modifications, dépôts de comptes annuels, extraits) pour les personnes physiques et morales.
• Des prestations spécifiques sont prévues pour les privilèges et sûretés (Trésor, sécurité sociale, ventes et nantissements de fonds de commerce, fonds agricole ou artisanal).