En bref

Cette loi liste les prestations et leurs tarifs pour les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunal de commerce, telles que définies par le Code de commerce. Elle détaille les différents actes et formalités pour lesquels ces professionnels peuvent facturer des services.

Ce qu'elle réglemente

• Les prestations des commissaires-priseurs judiciaires, incluant les actes de prisée, d'inventaire, de vente judiciaire et d'assistance.
• Les formalités effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires, comme les expéditions, dépôts et levées d'états.
• Les actes judiciaires et les prestations relatives aux registres pour les greffiers de tribunal de commerce.
• Les prestations liées aux privilèges et sûretés gérées par les greffiers de tribunal de commerce.

Qui elle concerne

• Les commissaires-priseurs judiciaires.
• Les greffiers de tribunal de commerce.

Points clés

• Les commissaires-priseurs judiciaires effectuent des prisées, inventaires, ventes aux enchères publiques et assistent à des référés.
• Les greffiers de tribunal de commerce gèrent des actes judiciaires (jugements, ordonnances, convocations) et des procédures d'injonction de payer.
• Les greffiers s'occupent des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés (immatriculations, modifications, dépôts de comptes annuels, extraits).
• Les greffiers traitent également les privilèges et sûretés (inscriptions, radiations, délivrance d'états) et les actes de vente et nantissement des fonds de commerce.