Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à décl
En bref
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, concernant principalement les appareils de combustion. Il vise à encadrer leur implantation, leur fonctionnement et leur conformité afin de prévenir les risques et de protéger l'environnement.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des installations de combustion aux déclarations et aux contrôles périodiques.
- Le contenu du dossier que l'exploitant doit tenir à jour pour son installation.
- Les règles d'implantation et d'aménagement des appareils de combustion.
- Les conditions d'application de certaines dispositions pour les appareils fonctionnant moins de 500 heures par an ou situés dans des zones non-interconnectées.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
Points clés
- L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et documents de la déclaration.
- Des contrôles périodiques sont obligatoires pour vérifier la conformité de l'installation.
- Un dossier complet doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition de l'inspection.
- Les appareils de combustion doivent être implantés à au moins 10 mètres des limites de propriété, des établissements recevant du public, des immeubles habités et des stockages de matières combustibles.