Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant

En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les installations qui transitent, regroupent ou trient des déchets dangereux, soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à prévenir les risques et à protéger l'environnement et la sécurité publique.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions de termes spécifiques aux déchets (combustibles, incombustibles, inflammables, COV) et aux zones d'activité.
• Les exigences de contrôle périodique et de tenue d'un dossier pour l'installation classée.
• Les règles d'implantation, de comportement au feu des bâtiments, de désenfumage et d'accessibilité pour les services d'urgence.
• Les normes pour les installations électriques, la mise à la terre des équipements et la rétention des sols.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• Les parois extérieures des bâtiments doivent être éloignées des limites du site d'au moins 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres, ou justifier que les effets létaux restent dans le site.
• Les bâtiments où sont entreposés des déchets combustibles ou inflammables doivent avoir une structure R15 et des matériaux de classe A2s1d0.
• Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur doivent avoir une surface utile d'ouverture d'au moins 2 % de la superficie à désenfumer.
• L'installation doit être accessible aux services d'incendie et de secours par une voie engin d'au moins 3 mètres de large et résistant à un véhicule de 320 kN.