Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu
En bref
Cet arrêté fixe la liste des documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ceux que le demandeur doit conserver. Il détaille les preuves à fournir pour justifier les opérations d'économies d'énergie réalisées.
Ce qu'il réglemente
- Les pièces justificatives pour les opérations d'économies d'énergie.
- L'identification du bénéficiaire de l'opération.
- La preuve de la réalisation de l'opération, selon que le bénéficiaire est une personne physique ou morale.
- La preuve du rôle actif et incitatif du demandeur.
Qui il concerne
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
- Les bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie (personnes physiques, morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).
Points clés
- L'identification du bénéficiaire est justifiée par une attestation sur l'honneur ou d'autres documents spécifiques.
- La preuve de réalisation de l'opération pour une personne physique est la facture, comportant l'identité du bénéficiaire, la date, le lieu des travaux et leur description.
- Pour une personne morale, la preuve de réalisation peut être la facture, une attestation d'installation par les services techniques internes, la décision de réception des travaux, ou le dossier de l'ouvrage exécuté pour un marché public.
- Le rôle actif et incitatif du demandeur est prouvé par une contractualisation de l'opération ou un engagement écrit du demandeur, précisant la nature et la valeur de la contribution.