Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux en
En bref
Cet arrêté établit des dispositions transitoires pour la mise en conformité technique de sécurité des bateaux de marchandises, à passagers et des engins flottants naviguant sur les eaux intérieures. Il détaille les délais et conditions pour que ces bâtiments, qui ne respectent pas encore toutes les nouvelles normes, puissent s'y adapter.
Ce qu'il réglemente
- Les délais de mise en conformité pour diverses prescriptions techniques de sécurité.
- Les conditions de validité des certificats de visite des bateaux du Rhin.
- Les exigences pour les bâtiments neufs, les parties remplacées ou transformées.
- Les spécifications techniques pour des éléments comme les cloisons, les logements, les installations de sécurité, la manœuvrabilité, les machines et les installations électriques.
Qui il concerne
- Les bateaux de marchandises, les bateaux à passagers et les engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
- Les bâtiments munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente, établis sur la base du Règlement de visite des bateaux du Rhin valable jusqu'au 31 décembre 1994.
Points clés
- Les bâtiments doivent être rendus conformes à l'annexe 1 de l'arrêté selon des délais spécifiques, ou au plus tard lors de la délivrance ou du renouvellement du certificat communautaire.
- Avant leur mise en conformité, les bâtiments doivent répondre à la version du Règlement de visite des bateaux du Rhin valable jusqu'au 31 décembre 1994.
- La mention "N.R.T." signifie que la prescription ne s'applique qu'aux bâtiments Neufs, aux parties Remplacées et aux parties Transformées.
- Des délais spécifiques sont fixés pour de nombreux éléments, par exemple, la position de la cloison d'abordage doit être conforme au plus tard après le 1.1.2035, et la zone de non-visibilité devant le bateau (deux longueurs de bateau au maximum si cette valeur est supérieure à 250 m) au plus tard après le 1.1.2049.